Assurance
Fin de portabilité de la mutuelle : que faire en 2026 ?
Fin de portabilité de la mutuelle en 2026 : date de fin, loi Évin, nouveau contrat, délais, coûts et checklist pour éviter une interruption de couverture.
À la fin de la portabilité, la mutuelle collective gratuite s’arrête : il faut organiser la couverture suivante avant cette date. Vous pouvez étudier le maintien individuel prévu par la loi Évin, la mutuelle d’un nouvel employeur, le contrat du conjoint, un contrat individuel ou, selon vos ressources, la complémentaire santé solidaire.
Quand la portabilité prend-elle fin ?
La portabilité conserve les garanties santé et, lorsqu’elle existe, la prévoyance de l’ancienne entreprise pendant la période d’indemnisation chômage. Sa durée est limitée à celle du dernier contrat — ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur — et ne peut jamais dépasser douze mois.
Elle cesse à l’expiration de ce délai, lorsque l’indemnisation chômage prend fin ou lorsqu’une reprise d’emploi met fin à cette indemnisation. Le bénéficiaire doit signaler à l’assureur la cessation des allocations. Il ne faut donc pas retenir automatiquement « douze mois » sans regarder la durée du contrat et les droits France Travail.
Qui pouvait bénéficier de la portabilité ?
- la personne était affiliée à la complémentaire collective avant son départ ;
- la rupture n’est pas consécutive à une faute lourde ;
- la fin du contrat ouvre droit à l’assurance chômage ;
- les justificatifs demandés par la mutuelle sont transmis.
Les ayants droit couverts au jour de la rupture bénéficient du même maintien. La mutuelle collective obligatoire reste le guide principal pour les obligations de l’employeur ; cette page traite uniquement de la sortie du dispositif.
Quelles solutions après la portabilité ?
| Solution | Atout | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Maintien loi Évin | Garanties santé collectives maintenues à l’identique | Prix intégral, ayants droit non garantis, prévoyance exclue |
| Mutuelle du nouvel employeur | Participation patronale et contrat collectif | Date d’affiliation et éventuelle dispense |
| Contrat du conjoint | Regroupement familial possible | Éligibilité, coût des ayants droit et délai d’ajout |
| Contrat individuel | Garanties ajustables | Carences, plafonds, réseau et tarif |
| Complémentaire santé solidaire | Coût faible ou nul selon les ressources | Conditions de ressources et demande préalable |
Comment fonctionne le maintien loi Évin ?
L’assureur doit adresser une proposition au plus tard deux mois après la fin de la portabilité. Vous pouvez demander ce maintien jusqu’à six mois après cette fin. Le nouveau contrat est individuel, payant, sans limite de durée et réservé aux frais de santé. L’assureur n’est pas obligé de conserver les ayants droit.
Les garanties obligatoires santé sont maintenues à l’identique. Le tarif global peut être égal à celui des actifs la première année, jusqu’à 25 % plus élevé la deuxième et jusqu’à 50 % plus élevé la troisième. À partir de la quatrième année, le prix est libre. Comparez donc le coût total et pas seulement l’absence de questionnaire médical.
Quel calendrier suivre ?
- Deux mois avant la fin estimée : demander à la mutuelle la date exacte et le tableau des garanties.
- Six semaines avant : obtenir la proposition loi Évin et deux offres alternatives comparables.
- Un mois avant : vérifier l’éligibilité au contrat du conjoint ou du nouvel employeur.
- Deux semaines avant : choisir une date d’effet sans trou ni double cotisation inutile.
- Après la bascule : contrôler télétransmission, ayants droit, carte de tiers payant et résiliation de l’ancien contrat.
Si vous créez ou dirigez une société, ne supposez pas que celle-ci peut reprendre votre couverture personnelle sans formalité. Le guide de la mutuelle du dirigeant distingue président assimilé salarié, gérant TNS et régime collectif. Celui sur les frais de santé payés par la société sépare cotisation de mutuelle et facture médicale personnelle.
Faut-il conserver les mêmes garanties ?
Pas nécessairement. Reprenez vos dépenses réelles : hospitalisation, spécialistes, dentaire, optique, audiologie, médicaments peu remboursés et besoins des ayants droit. Comparez chaque poste en euros, les plafonds annuels, les délais de carence et les exclusions.
Une couverture santé ne compense pas une perte de revenu. Si l’ancienne entreprise maintenait aussi une prévoyance, chiffrez séparément le besoin d’une prévoyance individuelle de dirigeant.
Vidéo : la fin de portabilité expliquée
Cette courte vidéo de Dougs reste accessible et présente le cas du dirigeant qui sort de la portabilité. Elle sert d’introduction ; les délais et tarifs 2026 à retenir sont ceux vérifiés ci-dessus auprès de Service Public.
Questions fréquentes
La portabilité dure-t-elle toujours douze mois ?
Non. Douze mois est un maximum. La durée dépend aussi de l’indemnisation chômage et de la durée du ou des contrats pris en compte.
La loi Évin maintient-elle la prévoyance ?
Non. La proposition individuelle décrite ici concerne les frais de santé, pas les garanties incapacité, invalidité et décès.
Doit-on attendre la fin pour comparer ?
Non. Commencez avant la date de fin afin d’éviter une interruption de télétransmission ou de garantie.
Conservez les attestations, la proposition de l’assureur et la confirmation de la nouvelle date d’effet. Pour les règles générales après une perte d’emploi, consultez aussi notre dossier sur la mutuelle du demandeur d’emploi.
