Choisir le bon statut juridique pour son association : tout ce que vous devez savoir

L’association est une entité juridique à part entière, ce qui lui permet d’exister en tant qu’entité distincte d’une société. En tant qu’entité juridiquement encadrée, l’association bénéficie d’un statut juridique spécifique, différent de celui des entreprises. Cela signifie que les associations ont leurs propres règles et réglementations auxquelles elles doivent se conformer. Il est important de comprendre ce statut juridique afin de mener les activités de l’association de manière légale et conforme.

Quels sont les différents types d’association ?

En France, il existe trois types d’associations : l’association de fait, l’association déclarée et l’association reconnue d’utilité publique ou agréée. Chaque type a ses propres spécificités et obligations juridiques.

L’association de fait est la forme la plus simple d’association. Elle est créée par un groupe de personnes qui partagent un intérêt commun et qui se rassemblent sans formalités juridiques particulières. Cependant, cette forme d’association ne bénéficie pas de la personnalité morale, ce qui signifie qu’elle n’a pas de capacité juridique distincte de celle de ses membres.

L’association déclarée est la forme la plus courante d’association. Pour être reconnue en tant qu’association déclarée, il faut déposer une déclaration en préfecture ou sous-préfecture. Cette déclaration doit contenir certaines informations obligatoires, telles que les statuts de l’association et la liste des membres du bureau. Une fois la déclaration effectuée, l’association acquiert la personnalité morale et peut agir en son nom propre.

Enfin, l’association reconnue d’utilité publique ou agréée est une forme d’association qui bénéficie d’un statut particulier accordé par l’État. Ces associations doivent remplir certaines conditions strictes et sont soumises à un contrôle accru de la part des autorités publiques. Ce statut confère à l’association des avantages fiscaux et lui permet de mener des actions d’intérêt général.

Il est important pour chaque association de choisir le type qui correspond le mieux à ses besoins et à ses objectifs. Quel que soit le statut choisi, il est essentiel de respecter les obligations légales et de tenir une comptabilité rigoureuse. En cas de doute ou de besoin d’informations supplémentaires, il est recommandé de consulter un professionnel du droit associatif.

Qu’est-ce qu’une association ?

Le statut juridique de l’association est régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Cette loi définit une association comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Ce qui distingue une association d’une société est donc son caractère non lucratif. En effet, une association vise à mettre en commun des moyens et à réunir plusieurs membres dans un but autre que celui de partager des bénéfices. L’association ne recherche donc aucun profit.

Pour créer une association, il est donc nécessaire d’avoir un accord contractuel entre plusieurs personnes, que l’on appelle des « membres ». Ces membres décideront ensemble du mode d’organisation de l’association, notamment sa direction, son fonctionnement et son but social. Ce contrat doit respecter les conditions de validité du droit commun.

Ensuite, ces membres mettront en commun leurs moyens, notamment leur savoir-faire et leur travail, dans un but non lucratif. Les activités exercées par l’association, appelées « objet social », peuvent être variées et tourner autour de thématiques telles que le sport, la défense des intérêts des membres, l’humanitaire, la promotion d’idées ou d’œuvres, etc.

En conclusion, le statut juridique de l’association est encadré par la loi du 1er juillet 1901 et se caractérise par son but non lucratif et la mise en commun des moyens de ses membres dans un but autre que celui de partager des bénéfices.

Les catégories d’association par leur nature

Si vous vous intéressez à la création d’une association, il est important de comprendre son statut juridique. Il existe deux principales catégories d’associations : les associations simples et les associations déclarées.

Une association simple, également connue sous le nom d’association de fait, n’est pas enregistrée en préfecture, mais elle a tout de même une existence juridique. Cependant, elle ne peut pas posséder de patrimoine ni agir en justice.

En revanche, une association déclarée est enregistrée en préfecture et a une personnalité juridique et morale. Cela signifie qu’elle peut posséder un patrimoine et agir en justice. Certaines associations déclarées peuvent même être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État si leur objet présente un intérêt général. Cela s’applique notamment aux associations caritatives qui viennent en aide aux plus démunis. Cette reconnaissance permet à ces associations de bénéficier de certains avantages, tels que des dons et des legs. Toutefois, elles sont soumises à un contrôle administratif plus strict.

Il existe également des congrégations religieuses qui peuvent se former librement, mais elles n’acquièrent la personnalité juridique qu’à travers un décret en Conseil d’État.

Enfin, il y a les associations culturelles qui sont créées dans le but de pratiquer un culte.

Il est essentiel de connaître le statut juridique de votre association afin de pouvoir bénéficier des droits et des avantages qui y sont associés. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités compétentes ou à consulter un expert en droit associatif pour obtenir des informations plus détaillées.

Les obligations administratives d’une association  

Afin d’exister légalement, une association doit rédiger des statuts juridiques. Ces statuts sont rédigés librement par les membres de l’association et déterminent son fonctionnement, sa gestion, son organisation, etc. Pour obtenir la personnalité juridique, les membres doivent déclarer l’association à la préfecture et déposer les statuts. Une fois cette formalité accomplie, les membres recevront un récépissé et la création de l’association sera publiée au Journal Officiel. Il est possible d’effectuer cette démarche en ligne sur le site service-public.fr. Cela permet à l’association d’acquérir la personnalité juridique, ce qui lui permet d’agir en justice et de posséder un patrimoine.

La rédaction des statuts  

Les statuts d’une association sont un élément essentiel de sa gouvernance et de son fonctionnement. Rédigés par les membres de l’association, ils définissent l’identité de l’association, son objet social, ses organes de direction, les conditions d’adhésion, la procédure de convocation des assemblées générales, les conditions de modification des statuts et même la procédure de dissolution.

Certaines mentions sont obligatoires dans les statuts, comme l’identité des membres, l’objet social de l’association, l’adresse du siège social, les conditions d’adhésion et le fonctionnement de l’association. Il est donc important de prendre le temps de réfléchir à ces éléments et de les inclure dans les statuts.

Il existe de nombreux modèles de statuts disponibles en ligne si vous souhaitez rédiger vos propres statuts. Cependant, selon la complexité de votre activité, il peut être judicieux de faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat spécialisé en droit associatif, pour vous aider dans la rédaction de vos statuts.

En plus des statuts, il est souvent recommandé d’établir un règlement intérieur pour compléter et préciser le fonctionnement de l’association. Ce règlement peut aborder des sujets tels que les modalités d’admission des membres, les règles de fonctionnement des organes de direction ou encore les sanctions en cas de non-respect des règles.

En résumé, les statuts d’une association sont un document important qui définit son identité et son fonctionnement. Il est nécessaire de respecter certaines mentions obligatoires et il peut être utile de faire appel à un professionnel pour vous aider dans la rédaction de vos statuts. N’oubliez pas également d’établir un règlement intérieur pour compléter vos statuts et préciser le fonctionnement de l’association.

Le fonctionnement de l’association 

Le bureau d’une association est composé du président, du secrétaire et du trésorier. Chaque membre a un rôle bien défini pour assurer la gestion de l’association. Il est également possible de retrouver un conseil d’administration qui prend des décisions relatives à la vie de l’association. Ces organes ont des obligations et peuvent convoquer des assemblées générales où les membres votent sur différents sujets importants. Ils peuvent également embaucher des salariés au sein de l’association.

Le statut juridique de l’association et les ressources financières 

Les associations, bien qu’elles n’aient pas de but lucratif, ont besoin de financements pour mener à bien leurs activités. Le caractère non lucratif signifie simplement que leur objectif n’est pas de s’enrichir ou de réaliser des activités commerciales dans le but de faire des bénéfices. Cependant, elles peuvent quand même bénéficier de ressources financières ou de ressources en nature.

Parmi les sources de financement possibles pour une association, on retrouve :
– La mise à disposition d’un local ;
– Les cotisations des membres ;
– Les subventions, à condition que l’association respecte les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République et qu’elle ne remette pas en cause le caractère laïque de la République et s’abstienne de toute action portant atteinte à l’ordre public ;
– Les dons manuels et les legs, mais uniquement pour les associations reconnues d’utilité publique.

Il est important que l’association soit déclarée pour pouvoir bénéficier de subventions, mettre en place des cotisations et avoir accès à d’autres avantages fiscaux tels que les réductions et exonérations fiscales pour les personnes faisant des dons.

En somme, le statut juridique d’une association lui permet d’accéder à diverses sources de financement afin de soutenir ses activités et la réalisation de sa mission.

La fiscalité de l’association 

Les associations bénéficient généralement d’une exonération fiscale, ce qui signifie qu’elles ne sont pas tenues de payer des impôts commerciaux. Cependant, cette exonération peut être remise en question si l’association réalise des recettes lucratives.

Il est important de noter que les recettes lucratives désignent les revenus provenant d’activités économiques exercées de manière habituelle et lucrative. Par exemple, si une association vend des produits ou des services, elle peut être considérée comme réalisant des recettes lucratives.

Dans ce cas, l’association devra payer des impôts sur ses bénéfices commerciaux. Cela inclut l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il est donc essentiel pour une association de bien comprendre les règles fiscales applicables à son activité. Il est recommandé de consulter un expert en droit associatif ou un comptable spécialisé pour s’assurer de respecter toutes les obligations fiscales.

En résumé, bien que les associations bénéficient généralement d’une exonération fiscale, elles doivent être conscientes que si elles réalisent des recettes lucratives, elles pourront être tenues de payer des impôts commerciaux. Il est important de se renseigner sur les règles fiscales spécifiques à chaque situation pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.