Changement du commissaire aux comptes : Tout ce que vous devez savoir sur les motifs et les formalités juridiques

Comment changer le commissaire aux comptes ?

Lors de la vie d’une entreprise, il peut arriver que le commissaire aux comptes ne soit plus en mesure d’exercer ses fonctions pour diverses raisons. Dans ce cas, il est nécessaire de procéder au changement du commissaire aux comptes, surtout si la société est tenue d’en nommer un. Vous vous demandez alors quels sont les motifs qui peuvent entraîner ce changement, comment procéder et quelles formalités accomplir ? Le blog du dirigeant répond à toutes ces questions ! Découvrez nos outils pour gérer votre entreprise et faciliter ce processus.

Pourquoi procéder au changement du commissaire aux comptes ?

Il existe plusieurs raisons qui peuvent vous amener à changer votre commissaire aux comptes.

L’arrivée à terme des fonctions du commissaire aux comptes (CAC)

Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices comptables. À la fin de son mandat, l’assemblée générale peut décider de ne pas renouveler ses fonctions. Dans ce cas, un autre commissaire aux comptes sera désigné, ce qui entraînera la cessation des fonctions de l’ancien commissaire aux comptes. L’assemblée générale n’est pas tenue de motiver sa décision. Il est important de noter que lorsque la fonction du commissaire aux comptes prend fin, celle confiée au commissaire aux comptes suppléant prend également fin.

La récusation du commissaire aux comptes (CAC)

Les actionnaires ou associés représentant au moins 5% du capital social ont la possibilité de demander en justice le remplacement du commissaire aux comptes grâce à la récusation. Cependant, cette demande ne peut être faite que pour un « juste motif ». En d’autres termes, il faut des circonstances sérieuses permettant de suspecter les compétences professionnelles, l’honorabilité, l’impartialité et l’indépendance du commissaire vis-à-vis des actionnaires et des dirigeants. La procédure de récusation doit être engagée dans les 30 jours suivant la nomination du commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale. Si elle est acceptée par le tribunal de commerce, la société devra alors nommer un nouveau commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant.

L’empêchement du commissaire aux comptes (CAC)

Si le commissaire aux comptes se retrouve dans l’incapacité de continuer à exercer ses fonctions dans les délais et conditions requis, il existe plusieurs situations possibles. Cela peut être le cas lorsque sa mission est incompatible avec d’autres missions dont il est investi, ou lorsqu’il est temporairement interdit d’exercer, suspendu ou radié. Pendant cette période d’empêchement, le commissaire aux comptes suppléant le remplace temporairement jusqu’à ce que l’empêchement prenne fin. Cependant, si l’empêchement est définitif, les fonctions du commissaire aux comptes prennent fin et il sera nécessaire de nommer un nouveau commissaire aux comptes.

Le relèvement du commissaire aux comptes (CAC)

Le commissaire aux comptes peut être révoqué de ses fonctions avant la fin de son mandat dans certains cas, tels que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses missions, une intention malveillante à l’égard de la société, ou encore un manquement délibéré à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques. Pour engager cette procédure de révocation, le conseil d’administration, la direction de la société, des actionnaires ou associés représentant au moins 5% du capital social, le comité d’entreprise, le ministère public ou l’Autorité des marchés financiers peuvent saisir le tribunal de commerce. Contrairement à la demande de récusation qui doit être faite dans les 30 jours suivant la nomination du commissaire aux comptes, la révocation peut être demandée à tout moment en cas de faute ou d’empêchement définitif.

La démission du commissaire aux comptes (CAC)

Lorsqu’un commissaire aux comptes souhaite démissionner de ses fonctions, il doit avoir un motif légitime. Ce motif peut être une cessation définitive d’activité, un motif personnel impérieux (comme des problèmes de santé), des difficultés pour accomplir sa mission sans possibilité de remédier à la situation ou encore la survenance d’un événement susceptible de compromettre son indépendance ou son objectivité.

Il est important de noter que démissionner pour échapper à ses obligations légales est expressément interdit pour un commissaire aux comptes. Dans ces cas-là, le suppléant du CAC prendra la relève pour la durée restante du mandat. L’assemblée devra simplement désigner un nouveau suppléant.

Il est essentiel de respecter les formalités juridiques lors d’un changement de commissaire aux comptes afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et de garantir la transparence financière.

Le décès du commissaire aux comptes (CAC)

Lorsqu’un commissaire aux comptes (CAC) décède, ses fonctions prennent fin et le CAC suppléant le remplace. C’est une formalité juridique qui intervient automatiquement suite au décès du CAC.

Quelles sont les formalités à accomplir pour le changement de commissaire aux comptes?

Lorsque vous souhaitez changer le commissaire aux comptes d’une société, il est essentiel de tenir une assemblée générale pour effectuer cette nomination. En effet, si la société est toujours tenue d’avoir un commissaire aux comptes, il est obligatoire de désigner un nouveau professionnel. Cependant, si la société n’est plus tenue d’avoir un commissaire aux comptes, elle peut mettre fin à ses fonctions sans le remplacer. Cela se produit lorsque la société ne dépasse plus les seuils légaux qui exigent la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes. À la fin de l’assemblée générale, un procès-verbal doit être rédigé, mentionnant l’identité de l’ancien et du nouveau commissaire aux comptes.

La publicité du changement de commissaire aux comptes

Pour informer tous les tiers du changement du commissaire aux comptes, il est nécessaire de réaliser certaines formalités de publicité. Une annonce légale de changement de commissaire aux comptes doit être publiée dans un journal d’annonce légale situé dans le lieu du siège social. Cependant, pour éviter de payer plusieurs fois le prix, vous avez la possibilité de publier vous-même votre annonce légale. Les sites d’annonces légales sont tenus d’appliquer des tarifs basés sur la longueur du texte et réglementés par la préfecture. En publiant votre annonce sur un site de qualité qui propose des modèles optimisés, vous vous assurez ainsi de bénéficier des meilleurs tarifs possibles. Vous pouvez économiser jusqu’à 40% sur la publication de votre annonce légale en choisissant de publier en ligne ! Profitez de plus de 600 journaux habilités, d’une attestation de parution gratuite en moins d’une heure et des meilleurs tarifs en ligne ! Votre annonce sera affichée en temps réel.

Dépôt d’un dossier modificatif au RCS

Dans le mois qui suit la décision de changer le commissaire aux comptes d’une société, il est nécessaire de constituer un dossier comprenant différents documents. Ce dossier doit être envoyé soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), soit directement au greffe du tribunal de commerce.

Les documents à fournir sont les suivants : un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale qui a constaté le remplacement du ou des commissaires aux comptes, une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), un pouvoir en original du représentant légal si celui-ci n’a pas lui-même signé les formulaires, un formulaire M3 rempli et signé, une copie de la lettre d’acceptation de la désignation du nouveau commissaire aux comptes.

Il est important de noter que la production de cette lettre n’est pas nécessaire si le changement de commissaire aux comptes fait suite à une opération de fusion-absorption entre l’ancien et le nouveau commissaire aux comptes.

Il faut également prévoir un justificatif de l’inscription du nouveau commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée. Enfin, il est demandé de joindre un chèque d’un montant de 195,38 euros libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce concerné.

Une fois toutes ces démarches effectuées, la modification statutaire pour le changement de commissaire aux comptes sera réalisée et vous recevrez un nouvel extrait Kbis.

Si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez télécharger l’article en PDF.