CGA : Découvrez les avantages de la suppression progressive de la majoration de 25%

Les entreprises soumises au régime de l’impôt sur les revenus et relevant du régime réel d’imposition ont la possibilité d’adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Pour encourager ces entreprises à bénéficier des conseils de gestion offerts par les OGA, l’État augmentait le montant des bénéfices imposables pour celles qui ne s’y affilient pas. Cependant, la loi de finances de 2021 a supprimé cette majoration de 25% pour non-adhésion à un CGA, afin de prendre en compte l’impact sur les petites entreprises. Avant de vous présenter la situation actuelle prévue par la loi, il est important de comprendre la situation antérieure à 2019 et les raisons pour lesquelles une adhésion à un organisme agréé est recommandée. Découvrez nos outils pour gérer votre entreprise en toute simplicité !

Pourquoi adhérer à un CGA ?

L’adhésion à un CGA est totalement gratuite et offre de nombreux avantages en matière de comptabilité et de fiscalité grâce à un organisme agréé. Cependant, il est important de noter que les obligations comptables du CGA ne comprennent pas la tenue de votre comptabilité ni la certification de vos comptes auprès de l’administration fiscale. Vous devrez donc gérer vous-même ces aspects ou faire appel à un expert-comptable pour vous aider.

Les avantages fiscaux

Depuis 2016, les avantages fiscaux liés à la qualité d’adhérents sont importants. Par exemple, le salaire du conjoint est déductible sans limite du résultat imposable, ce qui évite une éventuelle majoration sur les revenus. La déductibilité n’est plus limitée à 17 500 €, elle dépendra simplement de la participation effective du conjoint de l’exploitant.

De plus, si l’entreprise rencontre des difficultés économiques et financières, elle pourrait bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de comptabilité et d’adhésion. Cependant, pour être éligible à cette réduction, l’entreprise doit préalablement relever du régime des micro-entreprises et opter pour un régime d’imposition réel (régime simplifié ou régime normal). Dans ce cas, la réduction s’applique aux deux tiers des dépenses exposées, plafonnée à 915 € par an.

Quand adhérer ?

Si vous êtes un professionnel qui souhaite bénéficier des avantages fiscaux offerts par les CGA (Centres de Gestion Agréés) ou les AGA (Associations de Gestion Agréées), vous avez la possibilité de vous y adhérer dès le début de votre activité ou dans les cinq premiers mois de l’année, voire les cinq premiers mois d’une micro-entreprise. Le coût de cette adhésion peut varier d’un OGA à un autre. Pour une micro-entreprise, l’adhésion coûte 70 euros par an, tandis que pour les autres entreprises individuelles, elle s’élève à environ 300 euros par an.

La non adhésion à un CGA : la situation antérieure à 2020

Avant 2020, les entreprises qui étaient membres du CGA pouvaient éviter la majoration de 25% sur leurs revenus annuels. C’était une bonne nouvelle pour ces entreprises adhérentes !

Les entreprises concernées

Les entreprises concernées par la suppression progressive de la majoration de 25% sont celles qui relèvent du régime réel d’imposition dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA). Les entreprises soumises aux régimes micro BIC et micro BNC ne sont pas concernées. Cette suppression concerne uniquement l’impôt sur les revenus et ne s’applique pas aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (EURL, SASU, SARL, SA…). Pour bénéficier de cette suppression, il est nécessaire d’adhérer à la mesure dans les 5 mois suivant le début de l’activité professionnelle.

La typologie des organisations professionnelles

Les entreprises agréées telles que les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestion agréées (AGA) sont des organismes auxquels adhèrent différents professionnels selon leur domaine d’activité. Les CGA regroupent les professionnels exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale, tandis que les AGA accueillent les professionnels libéraux. Il est important de noter que les CGA et les AGA ont fusionné pour devenir les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA).

L’application de la majoration

Lorsque vous n’êtes pas affilié à un OGA, une majoration de 25% est ajoutée à votre bénéfice imposable. Cela signifie que vous devrez payer 25% de plus d’impôts. Cette majoration peut avoir un impact important sur vos finances et peut être particulièrement lourde pour les entreprises qui ne sont pas bien informées. Il est donc essentiel de comprendre cette règle et de prendre les mesures appropriées pour éviter cette majoration.

La dispense de la majoration

Si vous êtes un dirigeant à la recherche d’une expertise comptable, vous serez ravi d’apprendre que vous n’êtes pas obligé d’adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) si vous faites appel à un cabinet d’experts-comptables. En effet, de nombreux cabinets disposent d’un visa fiscal qui leur permet d’effectuer des missions officielles au même titre que les OGA. Vous avez donc le choix entre adhérer à un OGA ou faire appel à un cabinet d’experts-comptables selon votre modèle économique.

CGA : suppression de la majoration à partir de 2021

La loi de finance de 2021 a mis fin à la majoration de 25% pour ceux qui ne sont pas membres d’un Centre de Gestion Agréé (CGA). Cependant, afin de ne pas l’éliminer complètement, la loi prévoit une suppression progressive de cette majoration.

La situation de 2020 à 2022

À partir de l’année fiscale 2020 jusqu’en 2022, la majoration de 25% sur le revenu imposable des non adhérents sera progressivement réduite. En 2020, elle sera de 20%, puis de 15% en 2021, et enfin de 10% en 2022. Il est important de prendre en compte ces changements lors de la déclaration de revenus pour ces années-là.

La situation en 2023

À partir de 2023, les exploitants qui ne rejoignent pas un CGA ne seront plus soumis à la majoration de 25%. Ils pourront déclarer leurs revenus et être imposés uniquement sur ce montant. Cependant, les déductions salariales du conjoint et la réduction des impôts restent applicables en cas d’adhésion au CGA. Les membres adhérents continueront de bénéficier de ces avantages. Il peut également être utile de participer à un concours si vous avez déjà un expert-comptable afin de collaborer avec un CGA pour mieux gérer les obligations comptables de votre entreprise.

Tableau récapitulatif

Les intitulés et les taux de majoration pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 sont les suivants : une majoration de 20% en 2020, une majoration de 15% en 2021, une majoration de 10% en 2022 et aucune majoration en 2023. Ces taux sont importants à connaître pour comprendre l’évolution des coûts. Par exemple, en utilisant le coefficient multiplicateur correspondant à chaque année, on peut calculer le montant final d’un produit ou d’un service. N’hésitez pas à télécharger l’article en PDF pour plus de détails. Ce contenu a été évalué positivement par les utilisateurs avec une note moyenne de 5.0 sur 5 basée sur 3 votes.