Pénalités de retard pour une facture impayée : Comment les calculer précisément ?

Factures impayées : Quelles sont les pénalités de retard ?

Lorsqu’une facture n’est pas payée dans les délais convenus, le fournisseur peut demander le paiement de pénalités de retard. Même si de nombreuses entreprises ne réclament pas ces pénalités pour préserver leur relation commerciale avec leurs clients, cela peut être un moyen efficace de se montrer ferme avec un client récalcitrant. Dans cet article, nous aborderons les différents éléments à prendre en compte pour réclamer des pénalités de retard. Découvrez nos outils pour gérer votre entreprise !

Règles générales concernant les délais de paiement

Selon le Code de commerce, il existe des délais de paiement maximums entre professionnels. Par exemple, pour la plupart des cas, le délai est de 60 jours à compter de la date de facturation ou de 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Cependant, ces délais peuvent être négociés mais ne peuvent pas être dépassés. Il y a cependant certaines exceptions où les délais maximums sont plus courts, comme pour les prestations liées à la location de véhicules ou au transport routier de marchandises où le délai maximum est de 30 jours après la facturation. Pour les ventes de boissons alcoolisées soumises aux droits de consommation, le délai maximum est de 30 jours fin de décade de livraison. Pour les ventes de viande, poissons et autres produits alimentaires périssables, le délai maximum est également de 30 jours fin de décade de livraison. Enfin, pour les ventes de bétail et de viandes dérivées, le délai maximum est de 20 jours après la livraison.

Il est important de noter que ces règles ne s’appliquent pas aux transactions entre professionnels et particuliers. Dans ce cas, le paiement est généralement effectué à la fin d’un service ou à la réception des marchandises.

Pour calculer les pénalités de retard pour les factures impayées, vous devez prendre le montant impayé (TTC), le multiplier par le taux d’intérêt en cas de retard mentionné sur la facture, et ajouter une indemnité forfaitaire de 40€. La plupart des entreprises fixent le taux d’intérêt en cas de retard à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Il est important de faire figurer sur la facture les conditions de paiement, y compris le taux d’escompte éventuel, la date d’échéance, le taux d’intérêt en cas de retard de paiement et le montant de l’indemnité forfaitaire de 40€.

Les pénalités de retard sont nettes et non assujetties à la TVA, mais elles sont imposables.

Il faut également prendre en compte les changements éventuels du taux d’intérêt légal pendant la période de retard de paiement.

La formule pour calculer le montant des pénalités de retard est la suivante : Montant de la pénalité = Somme impayée X (taux d’intérêt / 100) X (nombre de jours de retard / 365) + indemnité forfaitaire de 40€.

Quand faut-il exiger le paiement de pénalités de retard ?

Lorsqu’il s’agit de factures impayées, les pénalités de retard peuvent être appliquées dès le premier jour de retard, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire. Cependant, il est courant d’envoyer un premier rappel avant d’appliquer ces pénalités, afin de donner une chance au débiteur de régler la situation. Il est important de noter que les entreprises ne sont pas obligées de facturer des pénalités de retard. Il est donc essentiel de trouver un équilibre entre flexibilité pour maintenir de bonnes relations commerciales et fermeté pour être payé rapidement et garder une trésorerie saine. Pour éviter les retards de paiement et les impayés, voici quelques conseils utiles.