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Bail commercial : Tout ce que vous devez savoir sur la définition, la durée et la détermination du loyer

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Le bail commercial : loyer, engagement et durée de location

Un bail commercial est un contrat de location d’un immeuble utilisé par une entreprise pour exercer son activité. Il s’agit d’une alternative à la propriété immobilière, permettant aux entreprises de louer un espace plutôt que de l’acheter. Le montant du loyer dans un bail commercial est fixé en fonction de plusieurs facteurs, tels que la localisation de l’immeuble, sa taille et ses caractéristiques spécifiques. Il existe également des délais à respecter lors de la location d’un bien commercial, notamment en ce qui concerne la durée du bail et les modalités de résiliation. Si vous souhaitez en savoir plus sur les baux commerciaux, continuez à lire le blog du dirigeant !

Le bail commercial est un contrat de location utilisé pour l’exploitation d’un commerce, d’un artisanat ou d’une industrie. Il est régi par la loi du 30 septembre 1953 et nécessite que le locataire remplisse certaines conditions, telles que l’enregistrement dans le registre de commerce et des sociétés pour les commerçants et industriels, ou l’inscription au répertoire des métiers pour les artisans. De plus, l’activité doit être réelle, c’est-à-dire autonome et générer une clientèle.

La durée du contrat de bail commercial

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Le bail commercial est un contrat conclu entre les parties pour une durée minimale de 9 ans. Contrairement à la location résidentielle, le locataire peut quitter le local avant la fin de cette période minimale, mais seulement après chaque période triennale (3, 6 ou 9 ans), en donnant un préavis de 6 mois. Il n’est pas obligé de fournir un motif valable pour résilier le bail. Cependant, cette décision doit être communiquée au propriétaire par huissier, et non par lettre recommandée. Il est également possible pour le locataire de résilier le contrat avant la durée minimale de 3 ans en cas de départ à la retraite, d’invalidité ou sur accord amiable des deux parties. Cette résiliation peut être effectuée à tout moment, mais le préavis reste de 6 mois.

Les indemnités d’éviction à verser par le propriétaire

Une fois que les 9 ans du bail commercial sont écoulés, le propriétaire a le droit de ne pas renouveler le contrat. Cependant, dans ce cas, le locataire peut demander des indemnités d’éviction pour compenser le préjudice subi, et ces indemnités sont généralement très élevées. Il y a cependant des situations où le propriétaire est exempté de verser ces indemnités. Par exemple, s’il souhaite reconstruire, surélever ou restaurer l’immeuble, ou s’il souhaite y habiter lui-même ou loger son conjoint, ses descendants ou ascendants, ainsi que ceux de son conjoint. Cependant, ces personnes ne doivent pas déjà avoir un logement au moment de la reprise du local. Il est également important de noter que si le locataire n’a pas respecté ses engagements, tels que le non-paiement du loyer, le propriétaire peut également être exempté de verser les indemnités d’éviction.

La détermination du montant du loyer

Le loyer initial dans un bail commercial est fixé librement par les parties du contrat. Il peut varier en fonction de l’offre et de la demande. En général, c’est le propriétaire qui détermine le montant du loyer. Il peut fixer un loyer élevé s’il estime que l’emplacement de son immeuble contribue grandement à l’image de marque du locataire ou si la position géographique le justifie. Par exemple, à Paris, des quartiers prestigieux comme les Champs-Élysées, l’avenue Montaigne ou encore la rue de Rivoli et le boulevard Saint-Germain proposent des baux à des prix très élevés !

La somme versée en garantie au propriétaire

Dans le bail commercial, il est possible que le locataire verse une somme d’argent au bailleur à titre de garantie pour assurer le respect du contrat. Cependant, cette garantie n’est pas obligatoire. Si le loyer est payé d’avance, le montant de la garantie sera équivalent à un trimestre de loyer. Si le loyer est payé à terme échu, le montant de la garantie sera équivalent à deux trimestres de loyer. Si le montant de la garantie dépasse ces limites, le locataire a le droit de demander des intérêts au taux pratiqué par la Banque de France. Il est important de noter que dans tous les cas, le bailleur ne peut pas demander la TVA sur ce montant, sauf dans le cas d’une location meublée.

L’état des lieux

L’état des lieux est un document essentiel lors de la prise ou de la restitution d’un local commercial. Il décrit l’état du local et peut être rédigé par le bailleur et le locataire ou par un huissier de justice dont les frais seront partagés. Ce document doit être joint au contrat ou conservé par les parties concernées. Sans état des lieux, le local sera présumé être en mauvais état. Bien que le bail commercial puisse être une solution intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent s’installer dans des zones attractives, il comporte l’inconvénient d’un engagement à long terme et nécessite une réflexion préalable ainsi que des liquidités suffisantes.

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