Optimisez vos avantages fiscaux : Pourquoi faire une donation avant l’âge de 70 ans est-il judicieux ?

Quels sont les avantages à faire une donation avant 70 ans ?

Il est important de prendre en compte les avantages fiscaux des donations avant l’âge de 70 ans. Même si cela peut sembler loin pour certains septuagénaires, il est essentiel de comprendre que les avantages accordés avant l’âge de 71 ans peuvent devenir nettement moins favorables par la suite.

Lorsque l’on parle de donation, on pense souvent à la donation d’une somme d’argent qui offre des avantages aux descendants en ligne directe. Cependant, la donation de votre patrimoine peut revêtir différentes formes. La donation entre vifs, par exemple, est un acte par lequel vous vous dépossédez actuellement et irrévocablement d’un bien en faveur du bénéficiaire qui l’accepte.

Il est donc crucial de connaître les différents avantages fiscaux liés à ces donations effectuées avant l’âge de 70 ans. Ces informations peuvent vous aider à prendre des décisions éclairées concernant la gestion de votre patrimoine et à maximiser les bénéfices fiscaux pour vous et vos bénéficiaires.

I.  La donation de sommes d’argent

Les dons d’argent faits à des héritiers directs sont exonérés d’impôt selon l’article 790 G du Code général des impôts. Le législateur peut prévoir certaines mesures pour favoriser les donations entre membres de la famille. Par exemple, il existe un abattement de 31 865€ pour les dons faits aux petits-enfants, un abattement de 5 310€ pour les dons faits aux arrière-petits-enfants et un abattement de 7 967€ pour les dons faits aux neveux et nièces. Ces exonérations peuvent également être cumulées avec d’autres abattements prévus par la loi. En matière de droits de donation, il existe plusieurs types d’abattements en fonction du lien de parenté. Le plus important est l’abattement de 100 000€ applicable aux enfants vivants. Il peut donc être intéressant de faire une donation avant l’âge de 70 ans, sachant que les abattements se renouvellent tous les 15 ans. En plus de ces abattements, il est possible de bénéficier d’une réduction indirecte des droits en faisant une donation avec réserve d’usufruit.

II. La donation-partage : donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit

La donation-partage est un système prévu par l’article 669 du Code général des impôts. Il s’agit d’un démembrement de propriété entre un usufruit et une nue-propriété. L’usufruit est le droit de disposer juridiquement de la chose, mais sans en avoir l’usage ou la jouissance, qui sont réservés à l’usufruitier. La valeur de la nue-propriété correspond à une partie de la valeur de la pleine propriété selon un barème établi par le droit commun.

Ce barème permet de déterminer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété en cas de démembrement, en fonction de l’âge de l’usufruitier. Par exemple, si le conjoint survivant a 69 ans, l’usufruit serait évalué à 40% et la nue-propriété à 60% dans le cadre d’une donation de 300 000€ pour 2 enfants.

Il est important de noter que cette extinction de l’usufruit n’est pas considérée comme une transmission à titre gratuit, ce qui signifie que la valeur de l’usufruit ne doit pas être incluse dans le patrimoine transmis. Ainsi, il y a une diminution de la valeur du patrimoine grâce à cette donation-partage.

Seulement lorsque l’usufruitier décède, l’usufruit s’éteint et la pleine propriété est reconstituée au profit du nu-propriétaire. La donation-partage offre donc des avantages fiscaux intéressants avant l’âge de 70 ans.

N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions supplémentaires sur ce sujet !

III. La donation d’entreprise par le pacte Dutreil

Le code civil permet une exonération de droits de mutation pour les donations de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce système, appelé pacte Dutreil, est souvent utilisé dans les successions. Ainsi, des parents peuvent faire une donation en pleine propriété des titres d’une société à leurs enfants. Grâce au pacte Dutreil, cette donation est exonérée de droits de mutation. Les avantages fiscaux comprennent un abattement de 75% de la valeur des titres de la société d’exploitation, un abattement de 100 000€ par enfant et par parent, et une réduction des droits de 50% si le donateur a moins de 70 ans. Le processus de donation par le pacte Dutreil est assez long (6 ans minimum) pour éviter les spéculations. Il est donc intéressant de faire une telle donation avant l’âge de 70 ans. D’autres avantages fiscaux peuvent également être obtenus grâce à une donation via un contrat d’assurance-vie. Les cotisations versées avant l’âge de 70 ans sont exonérées de droits de succession pour chaque bénéficiaire.