Comprendre l’attestation de parution : tout ce que vous devez savoir

L’attestation de parution d’une annonce légale est un document essentiel pour effectuer certaines formalités liées aux entreprises, telles que la création, la modification et la dissolution d’une société. Cette attestation prouve que l’annonce légale a été publiée dans un journal compétent. Elle est nécessaire pour constituer certains dossiers et réaliser certaines démarches administratives. Vous pouvez économiser jusqu’à 40% sur la publication de votre annonce légale en la publiant en ligne, avec plus de 600 journaux habilités. De plus, vous recevrez gratuitement votre attestation de parution en moins d’une heure. Profitez des meilleurs tarifs en ligne et bénéficiez d’un affichage en temps réel de votre annonce.

Qu’est-ce que l’attestation de parution ?

Selon l’article 123-45 du code du commerce, il est nécessaire de fournir des pièces justificatives lors de certains événements de la vie d’une entreprise, tels que sa création, sa modification ou sa dissolution. Ces pièces justifient les informations mentionnées dans la demande, ainsi qu’une preuve de publication dans un journal d’annonces légales. La publication d’une annonce légale dans un journal habilité permet de faire le lien entre les entreprises françaises et l’État, tout en assurant la visibilité des créations et des modifications importantes aux parties prenantes. Découvrez nos outils pour vous aider à créer votre entreprise !

Quelles informations sont contenues dans l’attestation de parution ?

L’attestation de parution est une synthèse des informations contenues dans l’annonce légale. Elle comprend le texte de l’annonce, le cachet du journal de parution qui atteste de son autorisation, la date de publication de l’annonce, la signature du représentant légal de la société de publication, le département concerné par la publication et le numéro d’identification de l’annonce.

Quand est-il nécessaire d’obtenir une attestation de parution ?

L’attestation de parution est un document juridique important qui a une valeur légale. Il doit être remis au Centre de formalités des entreprises pour prouver la publication conforme d’une annonce légale dans un journal habilité. Sans cette attestation, les formalités ne peuvent pas être accomplies. Les annonces légales doivent être publiées pour des formalités telles que la création d’une société, les modifications statutaires, la fermeture d’une société, l’achat ou la cession d’un fonds de commerce. Bien que les sociétés soient principalement concernées par cette obligation de publication, les entreprises individuelles peuvent également y avoir recours. L’attestation de parution est obtenue une fois que l’annonce légale a été commandée dans le journal et est émise obligatoirement par le journal éditeur. Le délai pour recevoir cette attestation varie en fonction du mode de publication. De plus en plus de journaux d’annonces légales en ligne offrent la possibilité d’obtenir rapidement l’attestation dès que la demande est validée et payée. L’avantage de passer par ces journaux en ligne est que la plupart conservent et archivent les annonces publiées. Pour une publication traditionnelle, l’attestation de parution est envoyée par courrier, ce qui peut prendre quelques jours pour la recevoir.

Les étapes pour obtenir une attestation de parution

Pour obtenir une attestation, vous devez choisir le modèle d’annonce légale correspondant à votre situation et rédiger l’annonce en remplissant toutes les informations nécessaires. Une fois rédigée, vous devrez valider l’annonce et effectuer le paiement. Si vous avez effectué cette démarche en ligne, la plupart des sites de publication d’annonces légales vous permettront de télécharger immédiatement l’attestation de parution. Si vous avez opté pour une publication traditionnelle, l’attestation vous sera envoyée par courrier.

Combien coûte une attestation de parution ?

La publication de l’annonce légale est payante, mais ce n’est pas l’attestation de parution en elle-même qui est facturée. Auparavant, le prix de la publication dépendait du nombre de mots dans l’annonce, mais depuis janvier 2021, il est fixé forfaitairement. Le coût varie désormais en fonction de la forme juridique concernée et du lieu de publication de l’annonce.

Est-il possible de publier une annonce légale gratuitement ?

Malheureusement, il n’est pas possible de publier une annonce légale gratuitement. La publication d’une annonce légale est toujours payante et il n’y a pas de moyen de contourner cela. Avant 2021, il était possible de réduire le coût en jouant sur la longueur de l’annonce, mais maintenant les prix sont réglementés et uniformisés. Donc, si vous avez besoin de publier une annonce légale, assurez-vous de prévoir un budget pour cela.

Qu’est-ce qu’un journal de parution ?

Pour publier une annonce légale, il est important de choisir le bon journal. En effet, tous les journaux ne sont pas autorisés à publier des annonces concernant la vie des sociétés. La liste des journaux habilités est établie chaque année par la préfecture du département. Vous pouvez télécharger l’article en PDF pour plus d’informations. Si vous avez des questions ou besoin d’aide pour la création et le développement de votre entreprise, Marie Lusset, une experte diplômée en droit des affaires internationales et en management et développement des entreprises, est là pour vous accompagner.