Comment l’adjonction de l’objet social peut transformer votre entreprise

L’adjonction de l’objet social en entreprise/société : explication et démarche

L’objet social est une clause essentielle dans les statuts d’une entreprise, définissant la nature de son activité. Si cette activité venait à changer, il est important de procéder à une modification de l’objet social, également appelée adjonction. Cet article vous guidera dans ce processus.

L’objet social d’une société décrit sa mission et les activités qu’elle peut entreprendre. Il est crucial de rédiger cette clause avec précaution car une société ne peut jamais agir au-delà de son objet social. Si vous souhaitez exercer une nouvelle activité, vous devrez effectuer une adjonction d’activité.

Il est à noter que l’objet social d’une société peut être modifié au cours de sa vie. Cependant, il doit toujours être licite et en conformité avec l’ordre public et les bonnes mœurs. L’adjonction de l’objet social fait référence au changement de cet objet en ajoutant une nouvelle activité.

Pour assurer le développement d’une société, il peut être nécessaire d’exercer de nouvelles activités qui ne rentrent plus dans le champ d’application de l’objet social actuel. Dans ce cas, il est impératif de procéder à un changement d’objet social.

Dans les sociétés à associé unique telles que les EURL ou SASU, l’associé unique a le pouvoir de décider seul du changement d’objet social. En revanche, dans les sociétés avec plusieurs associés, la décision doit être prise par la collectivité des associés lors d’une assemblée générale.

Dans les sociétés contractuelles comme les SAS, c’est souvent les statuts qui désignent l’organe compétent pour prendre ce genre de décisions. Il est donc important de se référer aux statuts pour connaître l’organe qui prendra cette décision.

Une fois que l’objet social est correctement déterminé, il est nécessaire de réaliser certaines formalités. Voici les différentes étapes à suivre :

1. Réunir les associés ou l’associé unique pour voter sur le changement d’objet social.
2. Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale ou de la décision de l’associé unique.
3. Mettre à jour les statuts de la société en y inscrivant le nouvel objet social.
4. Publier une annonce légale informant du changement d’objet social.
5. Effectuer les démarches administratives auprès du greffe du tribunal de commerce.

En suivant ces étapes, vous pourrez réaliser une adjonction d’objet social en toute conformité et continuer à développer votre entreprise dans de nouvelles activités.

Une mise à jour des statuts nécessaire

Changer l’objet social de votre entreprise a des conséquences importantes sur vos statuts. Vous devrez convoquer une assemblée générale avec tous les associés pour prendre cette décision et la faire apparaître dans un procès-verbal. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger cette clause, car il pourra vous conseiller sur les termes à utiliser et déterminer précisément l’objet social. De plus, l’objet social détermine le code APE attribué par l’INSEE en fonction de l’activité de votre entreprise, ainsi que les conventions collectives qui vous seront applicables. Il a également des conséquences sur le régime fiscal et social de votre entreprise. En tant que dirigeant, vous engagez votre responsabilité personnelle si vous agissez au-delà des limites fixées par l’objet social, il est donc préférable de faire appel à un professionnel du droit pour le rédiger et éviter d’avoir à modifier les statuts de votre société ultérieurement, ce qui peut être coûteux.

Une publication dans un JAL

Une fois que vous avez modifié vos statuts, vous devrez publier une annonce dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois. Cette annonce légale devra inclure la dénomination sociale de votre entreprise, sa forme juridique, le montant de son capital social, son siège social, le numéro SIREN, l’adjonction de l’objet social et la date d’effet. C’est une étape importante à ne pas négliger lors de ce processus.

Remplir le formulaire M2

Si vous souhaitez ajouter un objet social à votre entreprise, vous devrez suivre une procédure simple. Tout d’abord, vous devrez remplir le formulaire M2, qui comprend une section intitulée « Déclaration relative à un établissement et à l’activité ». Dans cette section, vous devrez cocher la case « Modification » et fournir les informations requises. Cela permettra de mettre à jour l’objet social de votre entreprise et de refléter les nouvelles activités que vous souhaitez entreprendre. N’hésitez pas à consulter les ressources disponibles pour obtenir des informations supplémentaires sur la procédure à suivre.

Déposer les formalités au greffe

Lorsqu’une entreprise souhaite ajouter un nouvel objet social à ses activités, elle doit suivre certaines formalités. Tout d’abord, elle doit envoyer un dossier au Greffe, qui comprendra les statuts modifiés, le procès-verbal actant la modification, le formulaire M2 et une copie de l’annonce légale publiée.

Il est important de noter que le changement de l’objet social peut avoir des conséquences fiscales. En effet, lorsque l’ajout d’une nouvelle activité entraîne une augmentation de plus de 50% du chiffre d’affaires, de l’effectif moyen du personnel ou du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société, cela est considéré comme une cessation d’activité pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. De même, si le changement d’activité entraîne une diminution de plus de 50% dans ces mêmes domaines, cela est également considéré comme une cessation d’activité.

Il est donc essentiel de prendre en compte ces conséquences fiscales lors de l’adjonction d’un nouvel objet social en entreprise.

L’impact sur la fiscalité de la société

L’adjonction de l’objet social en entreprise peut avoir des conséquences immédiates sur l’imposition du bénéfice d’exploitation et des bénéfices en sursis d’imposition, ainsi que sur les plus-values d’actif résultant de la cessation. Cependant, dans certains cas, les bénéfices en sursis d’imposition ne seront pas immédiatement imposés si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables ou si l’imposition est encore possible selon le nouveau régime fiscal applicable. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez l’article sur l’objet social d’une entreprise, le changement de l’objet social en EURL et la modification de l’objet social en SAS.