Les signes révélateurs de la cessation des paiements d’une entreprise

Lorsque les entreprises rencontrent des difficultés financières et ne parviennent plus à honorer leurs obligations, elles doivent faire face à un état de cessation des paiements. Cela signifie qu’elles doivent déclarer cette situation au tribunal compétent. En effet, la vie d’une entreprise est faite de hauts et de bas, et il est important de reconnaître et de faire face aux difficultés rencontrées. Cette procédure permet de préserver l’ordre juridique et d’assurer une gestion transparente des problèmes financiers.

L’état de cessation des paiements

La cessation des paiements, définie par la loi, correspond à l’impossibilité pour une entreprise de faire face à ses dettes avec ses liquidités disponibles. Il est important de distinguer les difficultés temporaires des véritables problèmes financiers. Les liquidités disponibles incluent l’argent en caisse, le solde des comptes bancaires et les actifs rapidement réalisables. En revanche, le passif exigible comprend toutes les dettes qui sont échues, liquides et certaines, y compris les moratoires. Il est crucial pour une entreprise en difficulté de détecter la cessation des paiements car cela détermine la procédure de traitement à suivre. En l’absence de cessation des paiements, l’entreprise peut choisir une procédure de prévention telle que la sauvegarde ou la conciliation. En revanche, si l’entreprise est en état de cessation des paiements, elle est tenue de déclarer cette situation dans les 45 jours suivants afin d’ouvrir une procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La déclaration de l’état de cessation de paiements

Pour déclarer l’état de cessation des paiements, une entreprise doit s’adresser au tribunal compétent. Si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, cela se fait auprès du tribunal de commerce. Pour les exploitations agricoles et les professions libérales, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. Pour les entreprises individuelles, il s’agit du tribunal du ressort où se trouve le principal établissement, et pour les personnes morales, c’est celui du siège social de la société. La déclaration de cessation des paiements est étroitement liée à l’ouverture d’une procédure collective et doit être faite dans les 45 jours suivant la survenance de la cessation des paiements. Si l’entreprise ne fait pas cette déclaration, le tribunal peut prendre des mesures telles que prononcer une liquidation judiciaire. Les créanciers peuvent également assigner l’entreprise en difficulté pour recouvrer leurs créances, et le ministère public peut demander l’ouverture d’une procédure collective par requête. La demande de constatation de la cessation des paiements se fait via un formulaire spécifique fourni par le greffe du tribunal, accompagné de plusieurs pièces datées, signées et certifiées par le représentant légal de l’entreprise. Il est important de noter que même si l’entreprise est assignée par l’un de ses créanciers, cela ne la dispense pas de faire la déclaration d’état de cessation des paiements.

La constatation judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en situation de cessation des paiements, le tribunal peut ouvrir une procédure collective. Pour cela, il est nécessaire que le tribunal motive sa décision en caractérisant la cessation des paiements et en fixant la date à laquelle elle a eu lieu. Cette date est importante car elle permet à l’entreprise de savoir quelle procédure elle doit suivre et elle détermine également la période suspecte. Pendant cette période, le dirigeant de l’entreprise avait encore tous ses pouvoirs et il a pu effectuer des actes considérés comme suspects par le tribunal. Ces actes seront remis en cause afin de rétablir l’insuffisance d’actif actuelle. L’objectif est de fixer la période suspecte avant l’intervention éventuelle d’un mandataire judiciaire, d’un administrateur judiciaire ou d’un liquidateur. Cela permet de reprendre les actes qui n’étaient pas destinés à permettre la poursuite de l’activité et de prévoir plus sereinement un éventuel plan de sauvegarde ou de redressement. La durée de cette période suspecte est limitée à 18 mois à compter de la date du jugement d’ouverture.