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Le guide complet pour transformer votre SAS en SARL : suivez la procédure étape par étape

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Il est tout à fait possible de changer la forme juridique d’une société, notamment en passant d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) à une SARL (Société à Responsabilité Limitée). Cette décision peut être motivée par des facteurs économiques, financiers, sociaux ou fiscaux. Cependant, il est important de noter que la transformation d’une SAS en SARL est une procédure complexe qui nécessite de suivre plusieurs démarches et formalités. Pour vous aider dans cette opération, nous avons préparé un guide complet qui vous explique les étapes indispensables à suivre.

Les conditions de la transformation d’une SAS en SARL

Intervention du commissaire aux comptes de la société

La transformation d’une SAS en SARL ne nécessite pas l’intervention d’un Commissaire à la transformation. Cependant, avant la transformation, un rapport du Commissaire aux Comptes est requis. Ce rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Si ce n’est pas le cas, la transformation ne sera pas possible, à moins de procéder à une réduction du capital. Veuillez noter que si la société n’a pas de commissaire aux comptes, un tel rapport n’est pas nécessaire.

Nombre d’associés :

Il est rare que le nombre d’associés d’une SAS dépasse les 100, mais dans le cas où cela se produit, il est important de le réduire avant de procéder à la transformation en SARL.

Nomination du commissaire aux comptes :

La transformation d’une SAS en SARL entraîne généralement la fin des fonctions du Commissaire aux Comptes, à moins que deux des trois seuils suivants ne soient atteints : un total de bilan de 4 000 000 € ; un chiffre d’affaires hors taxes de 8 000 000 € ; et un nombre de salariés de 50.

Modification des statuts :

Lorsque vous souhaitez transformer une SAS en SARL, il est important de prendre en compte certaines clauses statutaires qui ne sont pas compatibles avec la nouvelle forme de société. Ces clauses comprennent l’inaliénabilité des droits sociaux, le droit de vote plural, etc. Avant la transformation, ces clauses doivent être supprimées et cette décision doit être prise à l’unanimité par les associés. Il est donc essentiel de vérifier que toutes les clauses présentes dans les statuts de la SAS sont compatibles avec la nouvelle forme de société. Si elles ne le sont pas, elles devront être supprimées.

Une autre possibilité pour les associés est de voter à l’unanimité en faveur de la transformation. Dans ce cas, si des clauses statutaires incompatibles sont présentes dans les statuts de la SAS, leur adoption entraînera automatiquement leur suppression.

Il est également important de noter que les représentants du Comité d’entreprise doivent être convoqués à l’Assemblée Générale qui décide de la transformation.

En résumé, lors de la transformation d’une SAS en SARL, il est nécessaire de supprimer les clauses incompatibles et de prendre des décisions à l’unanimité. Veillez à respecter ces étapes pour assurer une transition réussie.

Libération du capital

Il n’est pas obligatoire que le capital de la SAS à transformer soit entièrement libéré. Cependant, il est important de noter que la société ne doit pas être une société de crédit, ni appartenir aux secteurs de l’épargne, de l’investissement ou de la capitalisation. Pour plus d’informations sur les procédures juridiques à suivre, veuillez consulter mes articles détaillés.

Décision de transformation de la SAS en SARL

Pour transformer une SAS en SARL, il est essentiel de prendre cette décision lors d’une assemblée générale extraordinaire, conformément aux dispositions des statuts. Il est également important d’enregistrer le procès-verbal de cette assemblée auprès des services des impôts.

Quelles formalités à accomplir pour transformer une SAS en SARL ?

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La publication d’une annonce légale de transformation

Pour rendre une modification statutaire opposable aux tiers, il est nécessaire de l’annoncer dans une publication légale. Cette annonce doit respecter des normes spécifiques que nous détaillons dans notre article sur la rédaction et le contenu d’une annonce légale. Cependant, pour gagner du temps et économiser de l’argent, le dirigeant de la société peut choisir de se charger lui-même de la publication en évitant les intermédiaires. Il suffit alors de passer par un site d’annonce légale en ligne. Les sites de qualité proposent des modèles d’annonce optimisés et publient l’annonce en quelques minutes seulement. Vous pouvez ainsi économiser jusqu’à 40% sur le coût de la publication de votre annonce légale ! Profitez des meilleurs tarifs en ligne et obtenez gratuitement une attestation de parution en moins d’une heure. Votre annonce sera également affichée en temps réel sur plus de 600 journaux habilités.

La constitution du dossier de transformation de la SAS en SARL

Qu’est-ce qu’un dossier de transformation ?

Pour transformer une SAS en SARL, il est essentiel de suivre les procédures légales. Tout d’abord, la SAS doit informer le greffe du Tribunal de commerce de sa transformation en SARL. Cela peut être fait en constituant un dossier, soit sous format papier, soit sous format numérique, qui sera ensuite déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal. Les dossiers numériques peuvent également être déposés sur les sites des deux organismes.

Le dossier de transformation doit contenir des formulaires officiels tels que les Cerfa M2, éventuellement le Cerfa M3, le formulaire du registre des bénéficiaires effectifs et le Cerfa TNS. En plus de ces formulaires, d’autres documents nécessaires à la mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent également être inclus dans le dossier.

Il est important de respecter ces étapes et de fournir tous les documents requis pour garantir une transformation en bonne et due forme de la SAS en SARL.

La constitution du dossier de transformation

Pour transformer une SAS en SARL, vous devez soumettre un dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit inclure plusieurs documents tels que le formulaire M2 (déclaration de modification d’une entreprise), le formulaire M3 SARL si vous avez plusieurs gérants, le formulaire TNS pour chaque gérant majoritaire, un pouvoir du représentant légal s’il n’a pas lui-même signé le formulaire M2, un exemplaire des nouveaux statuts, un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire approuvant la modification de la forme juridique de la société, un exemplaire du rapport du commissaire au compte le cas échéant, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, le formulaire DBE-S-1 signé par le représentant légal, et un chèque à l’ordre du greffe.

Les documents supplémentaires

Si le gérant de la SARL n’est pas le même président de la SAS, il faudra fournir d’autres documents, tels que : une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation (nom et prénoms des parents). Si un commissaire aux comptes est désigné, il faudra également joindre au dossier un justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes (si celle-ci n’est pas encore publiée) ainsi que la lettre d’acceptation de sa désignation. Il est important de noter que si la SAS exerce une activité réglementée, il faudra procéder à une modification de l’autorisation d’exercer ou de l’agrément de l’entreprise auprès de l’entité compétente, et cette autorisation devra être ajoutée au dossier.

Les effets de la transformation

Lorsque la transformation d’une SAS en SARL est effectuée, les dirigeants de la société seront remplacés selon les dispositions de la nouvelle forme juridique. Par exemple, le président de la SAS laissera sa place au gérant de la SARL. Ce changement peut avoir des conséquences sur le régime fiscal et social, notamment si le gérant est majoritaire. En effet, le président de la SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale, tandis que seul le gérant minoritaire ou non associé bénéficie de ce régime. Si le gérant de la nouvelle SARL est majoritaire, il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales seront donc différentes. De plus, les dividendes du gérant seront soumis aux cotisations sociales pour la partie excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Les associés recevront des parts sociales en échange de leurs actions. Le conjoint du gérant pourra également bénéficier du statut du conjoint collaborateur s’il le souhaite. Les cessions des titres de la société seront soumises à l’agrément des associés si cela est prévu dans les statuts. En cas de changement de régime fiscal, cela peut avoir des conséquences similaires à une cessation d’entreprise. Cependant, si le régime fiscal reste inchangé, il n’y aura aucune incidence sur la fiscalité de l’entreprise. Il est important de noter que généralement, la transformation d’une SAS en SARL n’entraîne aucun changement sur le plan fiscal, car la SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés, tout comme la SARL.

Transformation de la SASU en EURL

L’associé unique peut décider seul d’adopter la forme sociale d’une SARL, ce qui transformera une SASU en EURL. Cette décision doit être notée sur le registre des décisions sociales. La transformation doit respecter les conditions générales de transformation d’une SAS en SARL énoncées ci-dessus. Il est important de noter que l’aspect fiscal peut être différent car, contrairement à la SARL, à la SAS et à la SASU, l’EURL est par défaut soumise à l’IR.

Peut-on transformer sa SAS en SARL soi-même ?

La transformation d’une société est une procédure complexe qui nécessite une expertise approfondie en droit, fiscalité et aspects sociaux. Il est donc déconseillé à toute personne n’ayant pas les connaissances techniques nécessaires de réaliser elle-même la transformation de sa SAS en SARL. Cependant, deux situations peuvent être distinguées : celle où le dirigeant a besoin de conseils pour prendre les bonnes décisions, et celle où les conseils ont déjà été pris, les choix faits et les objectifs clairs.

Le dirigeant a besoin de conseils pour transformer sa société

Si vous êtes un dirigeant et que vous avez besoin de conseils pour transformer votre SAS en SARL, il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé dans le droit des sociétés. Ces professionnels peuvent vous guider tout au long du processus et vous aider à prendre les bonnes décisions pour votre entreprise. Si vous ne connaissez pas d’expert-comptable ou d’avocat compétent, ne vous inquiétez pas, il existe des outils en ligne qui peuvent vous aider à trouver le bon professionnel pour vos besoins. N’oubliez pas que les conséquences d’une mauvaise décision peuvent être importantes, il est donc essentiel de bénéficier des conseils experts pour faire les choix les mieux adaptés à votre situation.

Le dirigeant n’a plus besoin de conseils pou transformer sa SAS en SARL

Vous souhaitez transformer votre SAS en SARL mais vous ne savez pas comment procéder ? Pas de panique, il existe des plateformes juridiques en ligne qui peuvent vous aider dans cette démarche. Cependant, il est important de choisir la bonne plateforme pour une opération aussi technique et fondatrice. Vous pouvez utiliser le tableau comparatif ci-dessous pour trouver la plateforme qui correspond le mieux à vos critères. De plus, grâce aux codes promo LBDD, vous pouvez bénéficier de réductions intéressantes. Comparez les différentes offres et faites votre choix en toute confiance !

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