Les 7 étapes essentielles pour rédiger un accord d’entreprise efficace

Dans la plupart des cas, les entreprises se réfèrent à la convention collective et à la loi pour définir les règles en matière de droit du travail. Cependant, ces règles générales peuvent parfois ne pas correspondre aux spécificités de l’entreprise. Dans ce cas, le dirigeant peut choisir de négocier directement avec les salariés un accord d’entreprise. Cela permet d’adapter les règles aux besoins spécifiques de l’entreprise. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, le Blog du Dirigeant vous propose des outils de gestion commerciale pour vous accompagner.

L’accord d’entreprise : Présentation de l’accord d’entreprise

Les récentes réformes du droit du travail encouragent la négociation directe au niveau de l’entreprise. C’est là que l’accord d’entreprise entre en jeu. Il permet au dirigeant de conclure un accord avec les salariés qui aura priorité sur l’accord de branche applicable. L’accord d’entreprise présente plusieurs avantages : il permet de prendre en compte les spécificités de l’entreprise pour aménager le droit du travail et il implique les salariés dans l’évolution de leurs conditions de travail, ce qui offre une plus grande légitimité. Cependant, il faut noter que l’accord d’entreprise ne peut pas toujours primer sur l’accord de branche, notamment en ce qui concerne la durée de la période d’essai, sauf si l’entreprise propose une durée plus favorable.

L’accord d’entreprise : Puis-je négocier sur tous les sujets ?

Le législateur a restreint les sujets sur lesquels il est possible de négocier dans un accord d’entreprise. Par exemple, il est possible de conclure un accord sur des sujets tels que le temps de travail, les primes, les jours fériés et les congés, le taux de majoration des heures supplémentaires, ainsi que les indemnités en cas de licenciement. Cependant, afin d’éviter les abus, des limites ont été mises en place. Par exemple, il n’est pas possible de proposer aux salariés une indemnité de licenciement inférieure à celle prévue par la loi, ni de proposer un salaire inférieur au SMIC. De plus, la conclusion d’un accord d’entreprise doit respecter une procédure encadrée.

L’accord d’entreprise : Quelle procédure dois-je respecter ?

Les personnes en droit de négocier un accord

Dans le cadre de la conclusion d’un accord d’entreprise, il est important de savoir avec qui le dirigeant peut s’entendre. En principe, il doit négocier cet accord en priorité avec un délégué syndical. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, dans les entreprises de moins de 11 salariés, le dirigeant peut directement négocier l’accord avec les salariés. Cette possibilité est également offerte aux entreprises de 11 à 20 salariés qui ne disposent d’aucun élu du personnel. Dans certaines situations, le dirigeant peut aussi négocier l’accord avec des salariés mandatés par un syndicat représentatif au niveau de la branche professionnelle (pour les entreprises de 11 à 49 salariés) ou avec des délégués du personnel ou des membres du comité social et économique. En résumé, les interlocuteurs pour la conclusion d’un accord d’entreprise sont adaptés en fonction de la taille de l’entreprise afin de faciliter les négociations.

L’approbation de l’accord

Pour que l’accord soit approuvé, voici les différentes situations : Si l’accord est directement proposé aux salariés, il doit être approuvé par une majorité des 2/3. Si l’accord est négocié avec des salariés mandatés par un syndicat représentatif, il doit être approuvé par une majorité des suffrages exprimés. Enfin, si l’accord est négocié avec des délégués du personnel ou des membres du comité social et économique, il doit être signé par un ou plusieurs d’entre eux élus à la majorité des suffrages exprimés.

La rédaction de l’accord

La rédaction de l’accord d’entreprise est très importante car elle permet d’interpréter le contenu de celui-ci en cas de litige. En général, l’accord est rédigé de la manière suivante : introduction présentant les objectifs de l’accord, champ d’application, conditions et modalités (rédaction des articles), et enfin signature des parties. Étant donné l’importance de cette rédaction, il est fortement recommandé pour une entreprise de faire appel à un professionnel pour garantir sa sécurité maximale. En effet, l’intervention d’un professionnel permet une rédaction qui anticipe les éventuelles difficultés d’interprétation.

Le dépôt de l’accord

Après avoir été signé, l’accord doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou au greffe du conseil des prud’hommes.

La publicité de l’accord

Pour garantir la transparence, il est important de publier l’accord sur le site internet « Legifrance ». Cependant, il est possible de préserver la confidentialité de certaines informations en publiant seulement une partie de l’accord.

Conclusion 

L’accord d’entreprise peut être un outil précieux pour améliorer le fonctionnement de votre entreprise. Cependant, son succès dépend souvent du contexte interne de l’entreprise. Pour maximiser vos chances de réussite, il est important d’être transparent et d’établir des échanges constructifs avec vos employés. Ainsi, chacun pourra y trouver son intérêt. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à télécharger l’article en PDF ou à voter pour cet article.