Les conséquences fiscales à connaître avant d’acheter un fonds de commerce

L’achat d’un fonds de commerce est une étape importante pour de nombreux entrepreneurs. Cependant, il est essentiel de prendre en compte les conséquences fiscales de cette acquisition. En effet, cela engendre des coûts supplémentaires qui peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs.

Tout d’abord, il y a les frais de négociation liés à l’achat du fonds de commerce. Ces frais peuvent inclure les honoraires d’un agent immobilier ou d’un avocat spécialisé dans les transactions commerciales. Il est important de noter que ces frais ne sont pas déductibles fiscalement.

Ensuite, il y a le prix du fonds de commerce lui-même. Lorsque vous achetez un fonds de commerce, vous devez prendre en compte le montant total de l’acquisition. Ce prix peut comprendre la valeur des éléments corporels (comme le mobilier ou les équipements) et la valeur des éléments incorporels (comme la clientèle ou l’enseigne). Il est important de noter que le prix du fonds de commerce est amortissable sur une période déterminée.

En plus du prix d’acquisition, il y a également les frais liés à la rédaction de l’acte d’acquisition. Ces frais peuvent inclure les honoraires d’un notaire ou d’un avocat chargé de rédiger le contrat d’achat. Encore une fois, ces frais ne sont pas déductibles fiscalement.

Enfin, il y a les frais de publicité liés à l’annonce de la vente du fonds de commerce. Ces frais peuvent inclure les coûts liés à la publication d’annonces dans des journaux ou sur des sites internet spécialisés. Dans certains cas, ces frais peuvent être déductibles fiscalement, sous certaines conditions.

En résumé, l’achat d’un fonds de commerce entraîne des coûts fiscaux supplémentaires tels que les frais de négociation, le prix d’acquisition du fonds, les frais de rédaction de l’acte d’acquisition et les frais de publicité. Il est important de prendre en compte ces coûts lors de l’évaluation financière de l’opération.

Achat d’un fonds de commerce : le paiement des droits d’enregistrement

Lorsque vous achetez un fonds de commerce, vous devez payer des droits d’enregistrement. Le montant de ces droits est calculé en pourcentage du prix d’achat du fonds et varie en fonction de sa valeur. Si le prix du fonds est inférieur à 23 000 euros, vous devrez payer un droit fixe de 25 euros. Si le prix se situe entre 23 000 et 200 000 euros, le droit à payer sera égal à 3% du prix. Et si le prix dépasse les 200 000 euros, le droit sera égal à 5% du prix.

Il est important de noter que le prix d’achat du fonds doit également inclure toutes les charges qui pourraient être imposées à l’acheteur, comme les frais de vente, la taxe foncière qui normalement incombe au vendeur pour la période précédant la prise de possession par l’acheteur, ainsi que les frais de travaux éventuels.

En pratique, si un acte de cession de fonds de commerce a été rédigé entre les parties, il doit être déposé auprès des services des impôts compétents dans le mois suivant sa signature. Il doit être accompagné des déclarations de mutation de fonds de commerce ou de clientèle (formulaire n°2672) et des déclarations relatives à l’état du matériel et des marchandises neuves (formulaire n°2676).

Achat d’un fonds de commerce : le paiement de la TVA

Lorsque vous achetez un fonds de commerce, il est généralement nécessaire de payer la TVA. Cependant, il existe des cas où cette opération peut être exemptée de TVA. Cela se produit lorsque l’ensemble du fonds de commerce est cédé à une personne qui est déjà assujettie à la TVA.

Achat d’un fonds de commerce : le paiement de la CET

Lorsque vous achetez un fonds de commerce en cours d’année, il y a des conséquences fiscales spécifiques à prendre en compte. En général, le vendeur reste responsable de la Cotisation Économique Territoriale (CET) pour l’année en cours, sauf si les parties ont convenu d’autre chose. De plus, la CET sera calculée sur la base des déclarations faites par le vendeur l’année précédente si vous reprenez le fonds de commerce à partir du 1er janvier. Pour cela, l’acheteur doit remplir une déclaration provisoire avant le 31 décembre de l’année d’acquisition, et le vendeur doit également signaler le changement d’exploitant aux services fiscaux.