Les étapes essentielles pour remplir efficacement le formulaire DBE-S-BIS

Dans cet article, nous vous expliquerons étape par étape comment compléter le formulaire DBE-S-Bis pour renseigner le registre des bénéficiaires effectifs. Il est important de remplir correctement ce formulaire afin de respecter les exigences de l’Union Européenne en matière de lutte contre la fraude.

Le formulaire DBE-S-Bis doit être rempli si la société déclarante détient indirectement le capital ou les droits de vote par le biais d’une personne physique. Cela peut se faire par le biais d’une ou plusieurs personnes morales, d’un démembrement ou d’une indivision.

Pour compléter le formulaire, vous devrez fournir différentes informations, telles que les coordonnées de la personne physique détenant indirectement le capital ou les droits de vote, ainsi que les informations sur la société déclarante et les personnes morales intermédiaires.

Il est essentiel de remplir toutes les sections du formulaire de manière précise et complète. Assurez-vous d’inclure toutes les informations requises et de les mettre à jour si nécessaire.

Une fois que vous avez rempli le formulaire DBE-S-Bis, vous devrez le joindre au formulaire BDE-S-1 pour renseigner le registre des bénéficiaires effectifs. Ces documents sont importants pour garantir la transparence et l’intégrité des entreprises.

N’hésitez pas à utiliser nos outils pour gérer votre entreprise plus efficacement et faciliter le processus de remplissage du formulaire DBE-S-Bis. Nous sommes là pour vous aider à respecter les exigences légales et à éviter tout problème lié à la fraude.

Encadrée I : Société déclarante

Le formulaire DBE-S-BIS est un rappel des informations déjà fournies dans le formulaire DBE-S-1. Il vous suffit de renseigner la raison sociale de votre société, son numéro d’immatriculation et le nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel votre société est enregistrée. Toutes ces informations se trouvent dans vos statuts ou sur l’extrait Kbis de votre société. C’est donc un formulaire simple à compléter, ne demandant que des informations déjà connues.

Encadré II : Bénéficiaire effectif

Le formulaire DBE-S-BIS est un formulaire supplémentaire qui doit être rempli en cas de détention indirecte de capital social ou de droits de vote dans une société. Il est important de préciser le nom du bénéficiaire effectif qui détient indirectement ces parts. Ce formulaire vient s’ajouter aux autres formulaires déjà remplis, tels que le DBE-S-1 et éventuellement le DBE-S-2. Ne négligez pas cette étape si elle est applicable à votre situation.

Encadrée III : Description des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif :

Le formulaire DBE-S-BIS permet de déterminer comment une personne détient indirectement le capital ou le droit de vote dans une société. Cela peut sembler compliqué, mais ne t’inquiète pas, je vais t’expliquer tout ça !

Le but de ce formulaire est de fournir des informations sur le bénéficiaire effectif d’une entreprise. Le bénéficiaire effectif est la personne qui contrôle réellement une entreprise, même si elle n’est pas officiellement enregistrée en tant que propriétaire.

Le formulaire demande des détails sur les actions, les parts ou les droits de vote détenus par différentes personnes ou entités liées à l’entreprise. Il s’agit de comprendre qui a le pouvoir de prendre des décisions importantes au sein de la société.

L’objectif principal de remplir ce formulaire est de garantir la transparence et de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent. En fournissant ces informations, les autorités peuvent mieux comprendre qui se cache derrière une entreprise et prendre les mesures nécessaires pour prévenir les activités illégales.

Donc, si tu as besoin de remplir le formulaire DBE-S-BIS, assure-toi de bien comprendre comment déterminer le bénéficiaire effectif et de fournir toutes les informations demandées avec précision. Cela contribuera à maintenir un système économique plus équitable et transparent.

J’espère que cela t’a aidé à mieux comprendre comment compléter le formulaire DBE-S-BIS. N’hésite pas à me poser d’autres questions si tu en as !

Exemple détention indirecte

Pour compléter le formulaire DBE-S-BIS, il est important de mentionner comment Inès détient 28% du capital de la société A de manière indirecte. En effet, Inès possède 80% du capital de la société Y, qui détient à son tour 35% du capital de la société A. Dans le formulaire, il faut préciser que Inès détient 80% du capital de la société Y, dont le siège social est situé à (adresse de la société) et immatriculée sous le numéro (numéro d’immatriculation) au RCS de (ville du greffe). Il est également nécessaire d’indiquer la répartition des pourcentages pour la d’obtention du capital et des droits de vote, en cas de démembrement de propriété, entre la nue-propriété et l’usufruit.

Exemple Indivision

Dans le formulaire DBE-S-BIS, il est important d’expliquer la modalité de détention des parts de la société A. Laurent détient directement 70% du capital de la société, ce qui le rend bénéficiaire effectif. Marie et Paul, quant à eux, détiennent indirectement 30% du capital en indivision, ce qui les rend également bénéficiaires effectifs. Il est donc nécessaire d’indiquer cette modalité de détention dans le formulaire pour une meilleure compréhension.

Exemple Démembrement

Laurent possède 70% des parts de la société X, tandis que Paul possède 30% en nue-propriété et Marie détient 30% en usufruit. Laurent est considéré comme le bénéficiaire effectif de la société X car il détient directement plus de 25% des parts de l’entreprise déclarante. Paul, en tant que détenteur de 30% des parts en nue-propriété, est également considéré comme bénéficiaire effectif. En ce qui concerne Marie, qui détient 30% de l’usufruit, cela dépend des statuts de la société. En général, les statuts accordent à l’usufruitier certains droits de vote, même s’ils peuvent être limités à l’approbation des comptes et à l’affectation des bénéfices. Donc, Marie est considérée comme bénéficiaire effectif (puisqu’elle détient 30% des droits de vote), à moins que les statuts ne lui excluent tout droit de participer aux votes et ne les accordent à Paul à sa place. Le nu-propriétaire est le détenteur du capital de la société selon la loi, mais ce n’est pas le cas pour les droits de vote. Il faut se référer aux statuts pour savoir à qui appartiennent ces droits (usufruitier ou nue-propriétaire). Pour le formulaire DBE-S-BIS, il est important que Marie coche uniquement la case « détention directe et/ou indirecte des droits de vote » et mentionne son pourcentage de 30%. Elle ne doit pas cocher la case « détention directe et/ou indirecte du capital » car elle ne possède aucun pourcentage dans le capital. En revanche, Paul doit cocher uniquement la case « détention directe et/ou indirecte du capital.