Comprendre les enjeux des clauses de non-concurrence et des ruptures conventionnelles en 2022 : Ce que vous devez savoir !

A quel moment lever une clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ?

La levée de la clause de non-concurrence lors d’une rupture conventionnelle peut poser des problèmes aux dirigeants. Cela peut être une source d’interrogations pour eux.

La clause de non-concurrence et la rupture conventionnelle, explications

Lorsqu’un employé quitte son poste, il peut se poser la question de renoncer à une clause de non-concurrence. Cela peut se produire lors d’une démission, d’un licenciement ou même d’une rupture conventionnelle individuelle. Cependant, selon une récente décision de la Cour de cassation en janvier 2022, si un employeur souhaite lever une clause de non-concurrence lors d’une rupture conventionnelle, il doit le faire avant la date de fin du contrat de travail prévue dans la convention, indépendamment des dispositions prévues dans le contrat ou la convention collective. Cela signifie donc qu’il n’est plus possible de lever une clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle.

Il est important de noter que la loi ne définit pas précisément ce qu’est une clause de non-concurrence. C’est la jurisprudence qui en a établi les contours. En général, cette clause vise à interdire à un salarié, après la fin de son contrat, de concurrencer son ancien employeur en exerçant des fonctions similaires chez un concurrent ou en créant sa propre entreprise. Cela permet à l’employeur de se protéger temporairement contre la concurrence d’un ancien employé. Toutefois, les juges ont limité strictement l’application de cette clause afin de ne pas entraver excessivement la liberté de travail du salarié.

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence doit respecter 4 conditions pour être valide. Si l’une de ces conditions fait défaut, la clause est considérée comme nulle et ne peut donc pas être appliquée. Les 4 conditions à respecter sont les suivantes : elle doit être indispensable pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte de la spécificité du salarié et prévoir une contrepartie financière. Il est important de vérifier les dispositions de la convention collective, car certaines peuvent prévoir des règles particulières concernant les clauses de non-concurrence. Les employeurs utilisent souvent ce type de clause pour se prémunir d’un éventuel risque de concurrence, surtout pour les cadres. Cependant, il arrive que l’employeur oublie de lever cette clause lors de la rupture du contrat de travail, ce qui peut entraîner des litiges et le paiement de l’indemnité de non-concurrence, même si le salarié ne représentait pas une véritable menace pour l’activité de l’entreprise.

Les conditions de levée d’une clause de non-concurrence

Lorsque vient la fin d’un contrat de travail, certains employeurs décident de lever la clause de non-concurrence pour éviter de payer une compensation financière. Cependant, pour que cette levée soit valide, l’employeur doit respecter certaines règles qu’il ne maîtrise pas toujours. Tout d’abord, la possibilité de renoncer à la clause doit être prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Si ce n’est pas le cas, l’employeur ne peut pas échapper à l’application de la clause et devra verser la contrepartie financière prévue au salarié. De plus, la renonciation doit être claire et sans ambiguïté. Elle ne peut pas être présumée ou déduite du comportement de l’employeur ou du salarié, ni d’une mention dans les documents de fin de contrat. Enfin, si la convention collective applicable exige le respect de dispositions spécifiques lors de la renonciation à la clause, l’employeur doit impérativement les suivre, sinon la levée de la clause ne sera pas valide. Par exemple, il peut être exigé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour renoncer à la clause.

Le délai pour renoncer à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

Il y a deux situations possibles en ce qui concerne le délai pour renoncer à une clause de non-concurrence. Soit il y a un délai prévu dans le contrat, généralement de 15 jours à 1 mois après la notification de la rupture du contrat de travail, dans lequel l’employeur doit lever la clause de non-concurrence. Soit aucun délai n’est prévu et dans ce cas, l’employeur doit impérativement lever la clause au plus tard au moment de la rupture du contrat. Si l’employeur ne lève pas la clause avant le départ effectif du salarié, il devra payer la contrepartie financière pendant toute la durée d’application de la clause. Les juges ont également précisé que dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, la renonciation unilatérale à la clause doit intervenir avant la date de rupture fixée dans la convention. Il est donc essentiel pour les employeurs d’être vigilants et de lever l’interdiction de concurrence avant la date de rupture prévue, même si des délais spécifiques sont prévus dans les contrats ou les conventions collectives. Sinon, l’ancien salarié pourra exiger le paiement de la contrepartie financière.