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CERFA Association : Tout ce que vous devez savoir pour réussir vos démarches administratives
Les déclarations sont obligatoires pour divers aspects de la vie associative tels que la naissance, la dissolution, les modifications et les demandes de subventions. Pour vous aider à gérer au mieux votre association, vous pouvez trouver ici les CERFA indispensables.
Qu’est-ce qu’un CERFA ?
Définition du CERFA
Un CERFA, ou Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs, est un formulaire réglementé et standardisé utilisé pour effectuer des démarches administratives. Il s’agit d’un document officiel dont le modèle est déterminé par un arrêté officiel et peut être pré-imprimé ou téléchargé en ligne. Chaque formulaire CERFA est spécifique à une démarche administrative particulière et est utilisé pour formaliser les demandes auprès des différentes administrations. Lorsque vous devez effectuer une démarche spécifique, l’administration vous demandera de remplir un formulaire CERFA précis, reconnaissable par son numéro à cinq chiffres suivi d’une étoile et de deux chiffres, ainsi que par son logo.
Le logo CERFA
Si tu veux reconnaître un document CERFA, il te suffit de rechercher le logo spécifique qui est apposé dessus. Le logo CERFA est un moyen facile de distinguer ces documents officiels.
Le numéro CERFA
Le numéro de CERFA est composé de 4 ou 5 chiffres, suivis d’une étoile et d’un second numéro à deux chiffres. Les 5 premiers chiffres identifient le CERFA, tandis que les 2 derniers chiffres indiquent la version du formulaire. Les documents officiels sont régulièrement mis à jour, et la dernière version est identifiée par le numéro à deux chiffres le plus élevé. Avant de remplir votre formulaire CERFA, assurez-vous d’avoir le bon formulaire et celui dont le numéro se termine par les deux derniers chiffres les plus élevés. Par exemple, le CERFA 15152*08 est plus récent que le CERFA 15152*07.
Voici quelques exemples de CERFA
Le formulaire cerfa 13750 est utilisé pour demander un certificat d’immatriculation pour un véhicule. Vous pouvez obtenir ce formulaire en version 07.
Le formulaire cerfa 14880 est utilisé pour demander un permis de conduire avec avis médical. Vous pouvez obtenir ce formulaire en version 02.
Le formulaire cerfa 15776 est utilisé pour certifier la cession d’un véhicule d’occasion. Vous pouvez obtenir ce formulaire en version 02.
Le formulaire cerfa 12100 est utilisé pour demander une carte d’identité ou un passeport. Vous pouvez également faire une pré-demande sur le site service-public.
Le formulaire cerfa 13703 est utilisé pour faire une déclaration préalable de construction et de travaux non soumis à un permis de construire, pour une maison individuelle et ses annexes. Vous pouvez obtenir ce formulaire en version 08.
Le formulaire cerfa 2042 est utilisé pour faire une déclaration des revenus. Il s’agit d’un document à remplir chaque année.
Le formulaire cerfa 2735 est utilisé pour faire une déclaration de dons manuels et de sommes d’argent.
Le formulaire cerfa 13757 est utilisé pour donner un mandat afin d’effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministère de l’Intérieur. Vous pouvez obtenir ce formulaire en version 03.
Le formulaire cerfa 11676 est utilisé pour faire une déclaration de création d’une entreprise en tant que personne physique (P0 CMB). Vous pouvez obtenir ce formulaire en version 13.
Comment télécharger un CERFA ?
La plupart des formulaires CERFA Association sont disponibles en téléchargement sur Internet au format PDF. Pour obtenir la version la plus récente du formulaire CERFA dont vous avez besoin, il suffit d’identifier le numéro de CERFA approprié et de le télécharger. Assurez-vous de vérifier que vous êtes sur un site gouvernemental, que la version que vous téléchargez comporte le logo CERFA et qu’elle est bien la plus récente.
Le CERFA Association pour la création
Le CERFA Association pour la création : le cas général
Le CERFA Association est un formulaire officiel utilisé pour la création d’une association. Il s’agit du CERFA n°13973*04. La déclaration initiale d’une association est une étape obligatoire pour ses fondateurs. Cette déclaration permet à l’association d’obtenir une personnalité morale et une capacité juridique. Cela signifie que l’association aura le droit de conclure des contrats, de recevoir des dons ou des subventions, etc.
La déclaration doit être effectuée par un membre de l’association et peut être faite en ligne, sur place ou par voie postale. Le formulaire CERFA Association doit être déposé à la sous-préfecture ou à la préfecture du lieu où se trouve le siège social de l’association. Une fois enregistrée, l’association apparaîtra dans le Registre National des Associations (RNA) et une annonce sera publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE). Cette publication est gratuite.
Enfin, dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier de déclaration de l’association, vous recevrez un récépissé officiel. Ce document atteste que votre association a bien été déclarée.
N’hésitez pas à consulter le CERFA Association n°13973*04 si vous avez besoin de plus d’informations sur les démarches à suivre pour créer votre association.
Le CERFA Association pour la création : le cas de l’Alsace-Moselle
Lors de la création d’une association en Alsace-Moselle, le CERFA Association n’est pas nécessaire. L’inscription se fait au registre des associations par un membre de la direction. Le dossier d’inscription doit inclure l’original et une copie des statuts, ainsi qu’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive accompagnée d’une déclaration libre. Le greffe du tribunal délivrera un récépissé dans un délai de 5 jours et assurera la publication de l’association. Il est important de noter que, en Alsace-Moselle, l’association doit avoir au moins 7 membres pour être inscrite au Registre National des Associations (RNA).
Le CERFA Association de subvention de l’association
Le CERFA Association : l’attribution des subventions
Le CERFA Association est le formulaire de référence pour les demandes de subvention. Il est utilisé par de nombreuses associations qui ont besoin de financement pour réaliser des projets ou simplement pour se financer. Les subventions peuvent être versées par différents acteurs tels que l’État, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les établissements à caractère industriel et commercial, ainsi que les organismes chargés de la gestion d’un service administratif. Il existe également des demandes spécifiques pour certaines associations, comme celles des quartiers prioritaires, de protection de l’environnement ou encore de la jeunesse et des sports. Les subventions doivent être versées en nature ou en numéraire et doivent être utilisées dans un but d’intérêt général.
Le CERFA Association : la convention de subvention
Le cas général
La convention devient obligatoire lorsque la subvention accordée à une association dépasse 23 000€. Cette convention est conclue entre l’association et l’organisme financeur et elle fixe le montant de la subvention, son objet ainsi que les conditions de versement et d’utilisation. Vous trouverez ci-dessous un modèle de convention à utiliser dans ce cas.
Le cas particulier
L’obligation de remplir le CERFA Association ne concerne pas les subventions destinées à l’amélioration, la construction ou l’acquisition de logements locatifs sociaux.
Le CERFA Association : l’utilisation de la subvention
La subvention accordée à une association doit être utilisée à des fins spécifiques. Pour s’assurer que la subvention a été utilisée conformément à son objectif, l’association doit fournir un compte rendu financier (CERFA N°15059*02) à l’organisme concerné. Ce compte rendu doit être transmis six mois avant la fin de l’exercice en cours. Il est possible que l’autorité responsable effectue des contrôles pour vérifier l’utilisation de la subvention. Les comptables supérieurs du Trésor, l’inspection des finances, le corps d’inspection et la cour des comptes peuvent également mener des vérifications. Il est important de noter que l’utilisation incorrecte des subventions peut entraîner une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 375 000 euros.
Le CERFA Association : les comptes annuels
Pour une association, il est obligatoire d’établir des comptes annuels si le montant des subventions dépasse 153 000€. Ces comptes doivent inclure un bilan, un compte de résultat et une annexe. L’association doit également désigner un commissaire aux comptes qui établira un rapport financier. Cette démarche peut être effectuée en ligne. Enfin, l’approbation des comptes doit être publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) dans les trois mois suivant leur approbation.
Le CERFA Association de reçu de don
Le CERFA de référence pour le reçu de don d’une association est le cerfa n°11580. Ce document permet à l’association de délivrer un reçu au donateur ou à l’adhérent, afin qu’ils puissent bénéficier d’une réduction sur leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Le don peut être réalisé en espèces ou en nature, par exemple en remettant un bien ou un immeuble avec un acte notarié.
Le CERFA Association : la fiscalité des dons
Les dons aux associations et aux fondations d’utilité publique sont soumis au droit de succession pour les successions entre frères et sœurs. Les taux applicables vont de 35% pour les dons jusqu’à 24 430€ à 45% pour les dons au-delà. Cependant, certaines associations sont exonérées de ces droits de succession. Il est important de noter que le CERFA Association ne s’applique qu’à certains organismes et la liste des associations concernées peut être consultée dans l’encadré n°1.
Le CERFA Association de modification des statuts
Le CERFA de référence pour modifier les statuts d’une association est le cerfa n°13972*03. Ce document permet à une association de faire des changements dans ses statuts tout au long de son existence.
Le cas général
La procédure de modification des statuts d’une association peut varier en fonction des statuts eux-mêmes. Si les statuts prévoient les modalités de modification, il suffit de suivre ces dispositions. Cependant, s’ils ne prévoient rien à ce sujet, les modifications doivent être votées en assemblée générale avec une majorité des voix des membres présents et représentés. Dans le cas où les modifications augmentent l’engagement des associés, un vote à l’unanimité est requis. De plus, la déclaration de ces modifications doit être faite au greffe des associations du département où se trouve le siège social de l’association. Cette déclaration doit être effectuée par l’un des dirigeants ou une personne mandatée à cet effet dans les trois mois suivant la modification. Pour les modifications concernant le nom, l’objet ou l’adresse de l’association, une publicité doit également être faite au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Cette publication est gratuite. Il est important de noter que ne pas effectuer cette déclaration peut entraîner une amende de 1 500 €.
Le cas d’Alsace-Moselle :
En Alsace-Moselle, la procédure de modification des statuts d’une association est déterminée de deux façons. Soit les statuts eux-mêmes prévoient la procédure de modification, soit ils ne prévoient rien à ce sujet. Dans le cas où les statuts ne prévoient rien, la modification peut être adoptée à la majorité des membres présents lors de l’assemblée. Toutefois, si la modification concerne le but même de l’association, l’accord de tous les membres est exigé. Une déclaration doit ensuite être faite auprès du tribunal du siège social de l’association pour enregistrer les modifications au registre des associations. Cette déclaration doit être rédigée sur papier libre et signée par les membres statutaires, en indiquant le nom, l’objet, l’adresse et la domiciliation de l’association. Les changements statutaires peuvent porter sur le nom, l’objet, le siège social ou les dispositions statutaires de l’association. Une fois la déclaration déposée, le greffe du tribunal délivre un récépissé dans un délai de 5 jours. Il est important de noter que l’absence de déclaration peut entraîner une sanction pouvant atteindre 10 000€.
Le CERFA Association : la publicité
Lorsqu’une association reçoit au moins 153 000€ de dons, elle est tenue de faire de la publicité. Cela concerne les dons versés par des particuliers ou des entreprises qui bénéficient d’un avantage fiscal. Dans ce cas, les comptes de l’association doivent être certifiés par un commissaire aux comptes et les comptes annuels doivent être publiés au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). La transmission des comptes à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) est obligatoire dans les trois mois suivant l’approbation des comptes en assemblée générale. La publication des comptes est gratuite.
Le CERFA Association : le changement des dirigeants de l’association
Le cas général
Le CERFA de référence pour les associations est le cerfa n°13971*03. Si une association apporte des modifications à son administration, elle doit en informer la préfecture. Cette déclaration doit être déposée au greffe des associations dans les trois mois suivant le changement. Les statuts de l’association peuvent prévoir les modalités de changement des dirigeants, tels que la fréquence des nominations ou la possibilité de cumuler des mandats successifs. Les nouveaux dirigeants doivent également déclarer leur identité à la préfecture. Cette déclaration comprend une liste des dirigeants. En retour, l’administration délivre un récépissé de déclaration pour protéger l’association contre toute opposition de tiers. Si une association ne respecte pas cette obligation de déclaration, elle peut être condamnée à une amende de 1 500 euros.
Le cas de l’Alsace-Moselle
Lorsqu’une association connaît un changement dans sa direction, il est important de le déclarer au tribunal compétent, même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions. Cette déclaration doit être faite sur papier libre, signé par les signataires des statuts et accompagné du procès-verbal de l’assemblée générale et d’une liste des membres dirigeants. Le Registre des Associations rendra ensuite cette déclaration publique. Il est important de noter que l’absence de déclaration peut entraîner une amende pouvant s’élever à 10 000 euros.
Le CERFA Association de dissolution d’une association
Le CERFA de référence pour la dissolution d’une association est le cerfa n°13972*03. Pour dissoudre une association, les membres peuvent voter en assemblée générale. Il existe plusieurs motifs de dissolution, tels que la fin du projet, l’association en sommeil ou le manque d’investissements des bénévoles. Les statuts de l’association déterminent les modalités de liquidation. Si aucune disposition n’est prévue, l’assemblée générale peut fixer les règles de dissolution. Dans tous les cas, il n’est pas possible de transmettre les biens aux membres, à moins qu’ils ne fassent partie d’un apport repris. Toute personne intéressée peut saisir le procureur de la République pour nommer un curateur, qui décidera en assemblée générale de la transmission des biens. Le liquidateur, désigné par les statuts ou en assemblée générale, a plusieurs missions, notamment résilier les contrats de l’association, récupérer les créances, payer les dettes, licencier le personnel et informer les organismes sociaux et fiscaux si nécessaire. Enfin, le patrimoine restant est transmis selon les dispositions statutaires ou les règles de l’assemblée générale. Bien que la publicité ne soit pas obligatoire ni gratuite, elle est recommandée pour être opposable aux tiers. Si l’association dispose d’un numéro SIRENE, SIRET ou d’un code APE, elle doit déclarer sa dissolution auprès de l’INSEE.