Avenant au contrat de travail : ce que vous devez savoir !

Lorsque vous embauchez un salarié, un contrat de travail est établi entre votre entreprise et l’employé. Si des modifications doivent être apportées au contrat de travail, vous devez réaliser un avenant. Cet avenant va modifier les conditions d’application du contrat de travail, et il doit donc respecter la réglementation en vigueur. Cependant, sachez que la signature d’un avenant n’est pas toujours obligatoire. Dans cet article, nous faisons le point sur les différents cas dans lesquels un avenant doit ou ne doit pas être établi.

Dans quel cas l’avenant au contrat n’est pas indispensable ?

L’employeur peut apporter des modifications aux conditions de travail sans avoir à rédiger un avenant. Ces modifications peuvent inclure des changements mineurs, des modifications qui ne nécessitent pas l’accord du salarié, des changements relevant du pouvoir de l’employeur, ou des modifications que l’employé ne peut pas refuser en raison de sanctions disciplinaires encourues. Par exemple, si les bureaux sont déménagés à proximité de l’ancien emplacement ou s’il y a un changement dans l’organisation interne qui n’affecte pas le poste, cela ne nécessite pas la rédaction d’un avenant au contrat de travail. Dans le cas des modifications relevant du pouvoir de l’employeur, aucune procédure d’acceptation par le salarié n’est requise et un refus de la part de l’employé d’appliquer la décision de la direction peut être considéré comme une faute pouvant entraîner une procédure de licenciement. Il est important de noter que si le contrat de travail comprend une clause de mobilité, il n’est pas nécessaire d’établir un avenant pour un déplacement important (par exemple, une clause de mobilité nationale).

Dans quel cas l’avenant au contrat est nécessaire ?

Si des modifications doivent être apportées à un contrat de travail et qu’elles nécessitent l’accord du salarié, un avenant au contrat de travail est nécessaire. Par exemple, si la durée de travail hebdomadaire, la qualification ou la rémunération du salarié sont modifiées de manière significative, un avenant au contrat de travail doit être établi. Voici comment procéder : Le dirigeant de l’entreprise doit informer l’employé des modifications par le biais d’un avenant au contrat de travail. L’employé n’est pas obligé de le signer s’il n’est pas d’accord. L’absence de signature équivaut à un refus. L’avenant au contrat de travail peut être remis directement à l’employé contre décharge ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. L’employeur doit accorder un délai de réflexion à l’employé (au moins 15 jours), et l’absence de réponse de la part du salarié équivaut à son accord. À noter : Ne pas retirer un courrier recommandé n’équivaut pas à un refus de la part du salarié. En effet, le délai commence à courir dès la première présentation du courrier recommandé par le facteur !

Cas particulier : modification du contrat de travail pour raisons économiques

Lorsqu’un employeur souhaite modifier le contrat de travail d’un salarié pour des raisons économiques, il doit lui envoyer un avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le salarié ne répond pas dans un délai d’un mois, son absence de signature est considérée comme un accord. Si le salarié refuse les modifications, il doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un salarié qui refuse un avenant au contrat pour des raisons économiques s’expose à un licenciement économique. Il est important de retenir que l’avenant au contrat de travail n’est pas systématique, surtout s’il s’agit de modifications mineures des conditions de travail. Un employé qui refuse des modifications relevant du pouvoir de l’employeur peut être soumis à des sanctions disciplinaires. Si l’avenant est justifié par des raisons économiques, le refus du salarié peut entraîner un licenciement économique. Si vous avez des questions sur l’opportunité de faire un avenant ou si vous rencontrez des problèmes de rédaction, vous pouvez bénéficier d’un abonnement juridique à 20€/mois qui vous offre des modèles pré-rédigés et les conseils d’un juriste dédié. Vous bénéficierez également d’un accompagnement quotidien sur les aspects juridiques de votre entreprise.