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Les actions de préférence prévues dans le Code de Commerce

Les actions de préférence sont une possibilité offerte par le Code de Commerce dans le cadre des sociétés par actions. Elles permettent de moduler les droits et privilèges attachés aux actions détenues par les associés. Le capital social des sociétés commerciales peut comprendre différents types d’actions, notamment des actions ordinaires et des actions de préférence. Ces actions représentent la part de capital associée à chaque associé et répartissent également les droits au sein de la société. Alors, quelles sont réellement les actions de préférence ? Comment sont-elles créées et émises ? Découvrez les coulisses et le « backstage » de ces nouvelles actions qui ont véritablement impacté le fonctionnement des SA ou des SAS.

La définition des actions de préférence dans le code de commerce

Les actions de préférence ont été créées en 2004 dans le but d’offrir aux associés un instrument de financement à long terme garantissant la sécurité et la flexibilité. Elles permettent de moduler les droits et privilèges attachés aux actions détenues dans le capital social, offrant ainsi aux investisseurs la possibilité de participer au capital tout en maintenant le contrôle de la société par les actionnaires initiaux. Contrairement aux actions ordinaires qui confèrent uniquement des droits de vote et des droits aux dividendes, les actions de préférence peuvent être assorties de droits politiques et économiques spécifiques, tels que des droits de vote supprimés ou augmentés, des dividendes prioritaires ou des droits sur la cession d’actifs. Cependant, il est important de noter que les actions de préférence peuvent parfois retirer certains droits, comme le droit de vote. Ces actions sont souvent utilisées lors d’opérations de levée de fonds entre un fondateur et un fonds d’investissement pour les différencier. La souplesse offerte par les actions de préférence est réglementée par le Code de commerce et contribue à la flexibilité des sociétés par actions.

Quand sont-elles créées ?

Les actions de préférence peuvent être émises à deux moments : lors de la création de la société ou en cours de vie sociale, ce qui est appelé la conversion des actions ordinaires en actions de préférence. Dans les deux cas, il y a plusieurs étapes et formalités à respecter auprès du greffe du tribunal de commerce. Les statuts de la société doivent mentionner le nom des bénéficiaires de ces actions et préciser leurs droits et privilèges, ainsi que les modalités de fonctionnement des actions de préférence. Il est également nécessaire d’établir un pacte d’actionnaires qui énumère les droits et privilèges des actions de préférence. Ce système offre plusieurs avantages, tels qu’une plus grande confidentialité, une meilleure efficacité des opérations et la possibilité de mettre en place des mécanismes avantageux lors des levées de fonds. De plus, il permet la création de différentes catégories d’actions. Il est important de noter que les statuts de la société sont publics et déposés au greffe du tribunal de commerce. Enfin, la décision d’émettre ou de convertir des actions de préférence ne peut être prise que par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.