Activité civile : tout ce que vous devez savoir sur la création d’une société civile

L’exercice d’une activité civile : définition, explication et création d’une société civile

En France, il y a une distinction entre les activités civiles et commerciales. Si vous souhaitez vous lancer dans une activité civile, il est important de comprendre comment celle-ci est définie et quel type de société vous devez créer pour l’exercer. Le Blog du Dirigeant vous explique tout cela en détail.

Distinction entre activité civile et activité commerciale

La distinction entre activité civile et activité commerciale est très importante lorsqu’il s’agit de choisir le statut juridique de votre entreprise. Cela détermine si vous devez créer une société civile ou commerciale en fonction de votre activité. Cette distinction et répartition des activités vous permettent de savoir quel chemin emprunter en tant qu’entrepreneur.

Activité civile : définition

Une activité civile est une activité qui ne comprend pas d’actes commerciaux. En d’autres termes, toutes les activités qui ne sont pas considérées comme commerciales sont considérées comme civiles. Ces activités impliquent des actes civils plutôt que des actes commerciaux. Selon l’article 1845 du code civil, toutes les sociétés qui ne sont pas attribuées à un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet sont considérées comme civiles. Les activités civiles peuvent inclure des professions libérales, agricoles ou encore immobilières… Alors, si vous envisagez de créer une société civile, vous savez maintenant quel type d’activité cela englobe !

Activité commerciale : définition

Lorsqu’il s’agit d’activités civiles, il n’y a pas de définition claire dans le Code du Commerce. Cependant, pour les activités commerciales, le Code du Commerce donne une définition précise. Selon l’article 121-1, sont considérés comme commerçants les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le Code du Commerce reconnaît également certains actes spécifiques comme étant des actes de commerce, selon les articles L110-1 et L110-2. En fonction des activités exercées et de leur qualification, l’entrepreneur utilisera un statut juridique différent.

Les différences entre sociétés civiles et sociétés commerciales

La société civile et la société commerciale sont deux types de structures légales qui encadrent différentes activités. La société civile est régie par le Code civil, tandis que la société commerciale est régie par le Code du commerce.

En ce qui concerne les activités, la société civile est principalement impliquée dans des actes civils, tandis que la société commerciale est impliquée dans des actes commerciaux.

En cas de litige, les tribunaux civils sont compétents pour les affaires concernant la société civile, tandis que les tribunaux de commerce sont compétents pour les affaires concernant la société commerciale.

En ce qui concerne la responsabilité des associés, dans une société civile, elle est indéfinie, ce qui signifie que les associés sont personnellement responsables des dettes de la société jusqu’à concurrence de leurs apports. Dans une société commerciale, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports dans la société.

Pour créer une société civile, il faut au minimum deux associés, alors qu’il est possible de créer une société commerciale seul.

En ce qui concerne l’imposition, une société civile est soumise à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Une société commerciale est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Une société civile peut elle avoir une activité commerciale ?

Une société civile peut exercer une activité commerciale, mais seulement de manière accessoire. De même, les sociétés commerciales peuvent exercer une activité civile en tant qu’activité accessoire, tant que leur activité principale reste commerciale. Si vous cherchez à créer une société civile ou à en savoir plus sur les tarifs, découvrez nos offres et bénéficiez d’un accompagnement complet pour les entrepreneurs.

Les différentes formes juridiques des sociétés civiles

Il existe différents statuts juridiques au sein des sociétés civiles, tels que la SCM (Société Civile de Moyen), la SCI (Société Civile Immobilière), la SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), la SCI familiale, les SCEA (Exploitation ou d’Activité Agricole), les SEL (Société d’Exercice Libéral) et la SEP (Société en Participation). Parmi ces statuts, la SCI est la plus fréquemment utilisée pour la gestion d’un patrimoine immobilier et pour éviter le mécanisme de l’indivision.

La fiscalité des sociétés civiles

Les sociétés civiles sont généralement soumises à l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que les associés doivent déclarer les bénéfices perçus et les ajouter à leur revenu global. Cependant, il est possible pour une société civile d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui peut entraîner des taux d’imposition réduits. Par exemple, les bénéfices jusqu’à 38 120 euros peuvent être imposés à un taux de 15%, tandis que les bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros peuvent être imposés à un taux de 28%. Pour les bénéfices dépassant les 500 000 euros, le taux d’imposition est de 33%.

Les principales formes de société civiles

La SCI : société civile immobilière

La société civile est une forme d’entreprise très courante, notamment la Société Civile Immobilière (SCI). Une SCI est une entreprise dont l’activité principale est la gestion d’un patrimoine immobilier. Il est important de noter que la SCI est par nature une société civile et ne peut donc pas exercer d’activité commerciale. Cela signifie qu’une SCI ne peut pas acheter ou vendre des biens immobiliers dans le but de réaliser des bénéfices. La SCI est souvent utilisée pour la gestion du patrimoine immobilier au sein d’une famille. Il existe également une forme spécifique appelée SCI familiale.

La SCP : la société civile professionnelle

Une activité civile est une forme juridique destinée aux professionnels libéraux qui souhaitent s’associer au sein d’une même entité. Les associés exercent la même profession libérale, telle que architecte, avocat… Au sein de cette société, les associés sont automatiquement considérés comme gérants, sauf disposition contraire des statuts. Il est donc obligatoire que les associés soient des personnes physiques.

La SCCV

La société civile immobilière de construction vente, également connue sous le nom de SCCV, est une forme spécifique de la SCI. Ce qui la distingue, c’est son objet social. Alors que la SCI se limite à la gestion de biens immobiliers, la SCCV a pour objectif la construction et la revente de biens immobiliers. Cela signifie que la SCCV a la possibilité de faire construire des biens immobiliers pour les revendre immédiatement, générant ainsi une plus-value lors des opérations de vente.

Créer une société civile nécessite le respect d’étapes et d’un formalisme spécifique, tout comme pour la création d’une société commerciale. Il est important de noter qu’il n’existe pas de société civile unipersonnelle. La création d’une société civile implique donc la réunion d’au moins deux associés.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’activité civile et comment créer une société civile, continuez à lire !

Les étapes pour créer une société civile

Pour créer une société civile, il y a quelques étapes à suivre. Tout d’abord, vous devez rédiger les statuts juridiques de la société. Ces statuts doivent être mis par écrit et peuvent être établis soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié. Ils doivent contenir certaines informations telles que la forme juridique de la société, son nom ou sa dénomination, le montant du capital, le lieu du siège social, la durée de vie de la société, l’objet social, les apports de chaque associé et les règles de fonctionnement de la société.

Ensuite, vous devez déposer les fonds constituant le capital social sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. Vous devez également publier une annonce légale pour informer les tiers de la création de la société. Cette annonce doit comporter des informations telles que le siège social, l’objet social, le montant du capital, les apports en numéraire et en nature, les gérants, la dénomination sociale et les modalités de cession des parts sociales.

Enfin, vous devez déposer un dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit comprendre le formulaire M0, les statuts juridiques signés et datés par tous les associés, l’acte de nomination des gérants (si ce n’est pas précisé dans les statuts), une copie de l’identité de chaque associé, un justificatif d’occupation des locaux et une attestation sur l’honneur de non condamnation et filiation pour le gérant.

Voilà les principales étapes pour créer une société civile. N’oubliez pas de consulter un professionnel du droit pour vous assurer de respecter toutes les exigences légales. Bonne création !