Comprendre la Société Anonyme (SA) : tout ce que vous devez savoir sur sa définition, ses avantages et son fonctionnement

La Société Anonyme (SA) : un statut juridique particulier

La Société Anonyme (SA) est une structure juridique très importante pour les grandes entreprises. Elle permet d’attirer de nombreux capitaux, notamment grâce à l’épargne publique et aux marchés financiers. Cependant, ce statut juridique n’est pas adapté aux petites et moyennes entreprises en raison de sa rigidité et de son coût élevé. La SAS, quant à elle, devient de plus en plus populaire car elle est plus simple à créer et à gérer. Dans cet article, nous vous présenterons les grandes lignes de la SA sans entrer dans les détails.

La constitution de la SA : Une étape difficile

La Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale qui peut avoir n’importe quel objet social, qu’il soit civil ou commercial. Une SA peut être créée par toute personne, qu’elle soit commerçante ou non, majeure ou non. Pour constituer une SA, il faut au moins 7 associés, sans limite maximum, et un capital social minimum de 37 000 euros pour les sociétés qui ne proposent pas leurs titres financiers au public, et de 225 000 euros pour celles qui le font. Le capital social de la SA est divisé en actions et ne peut pas être variable. Les associés ont une responsabilité limitée aux apports, comme dans toute société commerciale. Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature, mais les apports en industrie ne sont pas autorisés. Une SA peut être constituée de deux façons : avec offre au public de titres financiers si les créateurs de l’entreprise ne disposent pas eux-mêmes des capitaux nécessaires et offrent au public la possibilité de souscrire des actions, ou sans offre au public des titres financiers. La constitution d’une SA avec offre au public de titres financiers est réglementée par la loi, avec notamment l’établissement d’un projet de statuts déposé au greffe, des publicités, des prospectus et des documents informatifs, le dépôt des fonds et la liste des souscripteurs. Enfin, une SA doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes, sans aucune condition de chiffre d’affaires, de bilan ou de nombre de salariés.

Le fonctionnement de la SA : une gouvernance rigide et coûteuse

La Société Anonyme (SA) est une forme juridique de société qui offre plusieurs avantages et options de gestion. Il existe deux formules de gestion possibles pour une SA : la gestion classique avec un conseil d’administration, un président-directeur général (PDG) et éventuellement un directeur général, ou la gestion dualiste avec un directoire et un conseil de surveillance. Le choix entre ces deux formules est laissé à la liberté des fondateurs ou des actionnaires de la société.

La SA peut également changer de formule de gestion en cours de vie sociale, par une modification des statuts décidée en assemblée générale extraordinaire, sans pour autant transformer la société elle-même.

Pour éviter tout conflit d’intérêts entre les dirigeants de la SA et la société elle-même, la loi impose un régime particulier à certaines conventions passées entre ces dirigeants et la société. Il s’agit des conventions réglementées, telles que les contrats de travail, les rémunérations, les prêts, etc., qui sont soumises à une obligation d’information et d’autorisation préalable, sous peine d’annulation.

En termes d’imposition, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf si elle a opté pour le régime des sociétés de personnes (IR) pour une durée de cinq ans et sous certaines conditions.

La SA reste une structure juridique adaptée aux sociétés dont les titres font l’objet d’offres au public. Cependant, son succès est aujourd’hui limité par la Société par Actions Simplifiée (SAS), qui est beaucoup moins réglementée et plus souple, ce qui la rend plus adaptée aux petites et moyennes entreprises (PME).

Si vous envisagez de créer une SA, il est recommandé de consulter un professionnel du droit qui pourra vous conseiller et répondre à toutes vos questions techniques concernant la création d’une SA.

Note de l’expert : Thomas Lailler est avocat spécialisé en droit des sociétés. Il exerce son métier d’avocat dans les domaines du droit bancaire, du droit commercial, des sûretés et des voies d’exécution, ainsi que des procédures collectives. Il est également chargé de travaux dirigés à l’université de Droit de Lille.