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Protégez vos données confidentielles : les meilleures pratiques pour sécuriser les comptes des PME

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Loi Macron : confidentialité du compte de résultat pour certaines PME

Avant la loi dite « Macron », seule les micro-entreprises avaient le droit de garder leurs comptes annuels confidentiels. Cependant, toutes les entreprises qui exercent une activité en France doivent normalement publier leurs comptes annuels. Cela inclut le compte de résultat, le bilan et les annexes. Si vous souhaitez en savoir plus sur la gestion de votre entreprise, découvrez nos outils !

Jusqu’à la loi Macron, une confidentialité réservée aux micro-entreprises

Depuis 2014, les micro-entreprises ont la possibilité de demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Cette option est disponible lors du dépôt des comptes au tribunal de commerce. Il est important de préciser que cette possibilité concerne les micro-entreprises sur le plan comptable, et non fiscal. Les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants sont concernées : chiffre d’affaires HT inférieur à 700 000 euros, bilan inférieur à 350 000 euros et effectif salarié inférieur à 10. La confidentialité offerte aux micro-entreprises s’applique à l’ensemble des comptes annuels. N’hésitez pas à choisir un logiciel de comptabilité adapté à vos besoins ! Comparez et trouvez celui qui vous convient le mieux sur le Blog du Dirigeant et profitez de réductions !

L’extension de la confidentialité du compte de résultat par la loi Macron


La confidentialité des comptes est une préoccupation importante pour de nombreuses PME. La loi Macron a mis en place des mesures visant à étendre la confidentialité du compte de résultat, ce qui permet aux entreprises de garder leurs informations financières confidentielles. Cela peut être particulièrement utile pour les entreprises qui souhaitent protéger leurs données sensibles et éviter toute divulgation non autorisée. En plus de cela, la loi Macron comprend également d’autres mesures qui s’appliquent aux micro-entreprises en sommeil. Ces mesures visent à faciliter la gestion et la protection des actifs des entreprises en sommeil, tout en veillant à ce qu’elles respectent les exigences légales en matière de comptabilité.

La confidentialité du compte de résultat pour certaines PME

La loi Macron a étendu la confidentialité du compte de résultat à certaines PME. Pour rendre confidentiel son compte de résultat, l’entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : CAHT < 8 000 000 euros, Bilan < 4 000 000 euros, Effectif salarié au cours de l'exercice < 50. Contrairement à la confidentialité réservée aux micro-entreprises, cette fois-ci seule le compte de résultat est concerné. Le bilan et l'annexe comptable restent donc publics. Notez que cette mesure sera applicable à partir de 2016.

Des modifications pour les micro-entreprises mises en sommeil

La loi Macron a apporté des modifications importantes quant à la comptabilité des sociétés en sommeil, notamment pour les micro-entreprises. Avant cette loi, les micro-entreprises en sommeil étaient tenues de déposer leurs comptes annuels, même si elles n’exerçaient aucune activité. Désormais, il faut faire une distinction entre la micro-entreprise personne physique et la micro-entreprise personne morale.

Pour la micro-entreprise personne physique, il n’est plus nécessaire de déposer les comptes annuels. En revanche, pour la micro-entreprise personne morale, il est obligatoire de déposer des comptes annuels abrégés.

Pour bénéficier de ces mesures, l’entreprise doit respecter certaines conditions : elle ne doit pas avoir de salarié et elle doit avoir effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Il est important de noter que le terme « micro-entreprise » est utilisé ici dans un sens comptable et qu’elle ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 8 000 000 euros, bilan inférieur à 4 000 000 euros et effectif salarié inférieur à 50.

Cependant, il convient de mentionner que cette disposition de la loi Macron est en attente des décrets d’application, notamment en ce qui concerne le contenu des comptes annuels abrégés.

Quels sont les avantages de la confidentialité ?

La confidentialité des comptes est un aspect important pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cela permet de préserver la confidentialité de leur situation économique et financière, évitant ainsi de divulguer ces informations à des fournisseurs, clients ou concurrents potentiels. Par exemple, une entreprise en difficulté préférera ne pas rendre ses comptes publics afin d’éviter que les fournisseurs hésitent à travailler avec elle sur le long terme. En revanche, une entreprise prospère peut choisir de rendre ses comptes publics pour rassurer ses partenaires commerciaux actuels ou futurs, et attirer d’éventuels investisseurs.

Il est important de noter que la confidentialité des comptes n’est jamais totale. Certaines entités, telles que les administrations fiscales et sociales, la Banque de France et la justice, peuvent avoir accès aux comptes de l’entreprise. Malgré cela, la confidentialité reste un élément clé pour protéger les informations financières et économiques d’une PME.

Conclusion

La loi Macron renforce la confidentialité des comptes des entreprises, notamment en ce qui concerne le compte de résultat. Cependant, les dirigeants doivent prendre en compte le fait que cette confidentialité peut parfois être perçue comme de la méfiance dans le cadre des relations commerciales. Il est important de trouver un équilibre entre la protection des informations et la confiance accordée aux partenaires commerciaux.

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