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Les conséquences redoutables pour les dirigeants : quelles sanctions possibles ?

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Les sanctions contre un dirigeant en procédure collective

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, le dirigeant n’est généralement pas tenu responsable si ces difficultés sont dues à des facteurs externes. Cependant, si les problèmes de l’entreprise résultent directement du comportement du dirigeant, celui-ci peut être sanctionné. Il est important de clarifier les sanctions possibles dans ce cas.

Sanctions à l’encontre du dirigeant : présentation


En principe, un dirigeant ne peut pas être sanctionné pour avoir échoué. Cependant, il existe des situations où le dirigeant peut être sanctionné s’il est responsable de la défaillance de l’entreprise en raison de son comportement. Ces sanctions s’appliquent tant au dirigeant de droit qu’au dirigeant de fait. Il est important de noter que la responsabilité du dirigeant ne sera généralement pas engagée si l’entreprise est en procédure de sauvegarde judiciaire, car cette mesure vise à rendre la sauvegarde attrayante pour maximiser les chances de survie de l’entreprise. Les sanctions sont prononcées par la juridiction qui a ouvert la procédure collective, le plus souvent le Tribunal de commerce. Dans certains cas, le Tribunal correctionnel peut également être compétent pour prononcer des sanctions pénales.

Les différentes sanctions encourues par le dirigeant

Les sanctions professionnelles, les sanctions patrimoniales et les sanctions pénales sont trois types de sanctions distincts.

Les sanctions professionnelles

La faillite personnelle

Une sanction possible pour les dirigeants d’entreprise est la faillite personnelle. Cette sanction vise à interdire au dirigeant la gestion, la direction, l’administration ou le contrôle (direct ou indirect) d’une entreprise après une procédure collective. Elle peut également être accompagnée d’une incapacité d’exercer une fonction publique élective. La faillite personnelle suppose une faute du dirigeant, telle que la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, le détournement ou la dissimulation d’une partie de l’actif de l’entreprise, le masquage de comportement ou le refus de coopérer avec les organes de la procédure. Cette sanction est souvent prononcée à la place de la faillite personnelle, car elle offre les mêmes effets mais peut être plus facilement adaptée en termes de durée et d’interdiction de gérer ultérieurement après la procédure collective. La faillite personnelle est prévue par les articles L 653-8 à 11 du code de commerce.

La sanction patrimoniale : le comblement de passif (articles L.651-1 et suivants du code de commerce)

Après une liquidation judiciaire, il est souvent impossible de rembourser toutes les dettes en raison d’un manque d’actifs. C’est ce qu’on appelle une clôture pour insuffisance d’actif. Dans cette situation, les dirigeants peuvent être tenus responsables et doivent utiliser leurs propres ressources pour combler le passif et rembourser les créanciers de l’entreprise. Cette sanction s’applique aux dirigeants qui ont commis des fautes ayant contribué à l’insuffisance d’actif lors de la liquidation judiciaire.

Les sanctions pénales

La banqueroute

La sanction de la faillite personnelle concerne à la fois les personnes physiques et les personnes morales qui dirigent une autre société. Les éventuels complices de ces personnes peuvent également être touchés par cette sanction. Pour qu’une personne soit déclarée en faillite personnelle, elle doit avoir tenté d’éviter ou de retarder la procédure de redressement judiciaire, avoir frauduleusement augmenté le passif, détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif, ou tenu une comptabilité fictive ou incomplète. Cette liste complète des comportements répréhensibles est détaillée à l’article L 654-2 du Code de commerce. Cette sanction peut être cumulée avec l’interdiction de gestion ou la faillite personnelle. La personne encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 75 000 euros. Les complices (personnes physiques) risquent les mêmes sanctions. L’amende peut être multipliée par cinq pour les personnes morales. Cette sanction est prévue aux articles L.654-1 et suivants du code de commerce.

Les autres sanctions pénales

Les autres sanctions possibles pour les dirigeants sont énumérées dans l’article L 654-5 du Code de commerce, mais elles ne sont que des peines supplémentaires. Par exemple, cela peut inclure la suspension des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.

Conclusion

Il est crucial pour les dirigeants d’être très prudents en ce qui concerne les comportements répréhensibles, car la diversité de ces comportements est vaste. En cas de doute, il est fortement recommandé de consulter un professionnel afin de sécuriser sa situation personnelle et celle de son entreprise. Cette prudence est d’autant plus nécessaire lorsqu’il s’agit d’une procédure collective. N’hésitez pas à télécharger l’article en PDF pour obtenir plus d’informations sur le sujet.

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