Optimisez votre domiciliation d’entreprise avec notre modèle d’attestation professionnel

Lorsque vous souhaitez immatriculer votre société, il est nécessaire de fournir une attestation de domiciliation. Ce document prouve que votre entreprise dispose d’un lieu physique pour exercer ses activités. Dans cet article, nous vous expliquerons pourquoi cette attestation est importante et quelles sont les mentions indispensables. De plus, nous vous proposerons un modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise pour vous aider dans vos démarches.

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation : définition et utilité

L’attestation de domiciliation est un document important à fournir lors de l’immatriculation de votre entreprise. Il permet de déterminer l’adresse du siège social de votre future entreprise et prouve que cette dernière dispose d’une adresse postale administrative, juridique et fiscale nécessaire pour les échanges commerciaux. Cette adresse est utilisée notamment pour recevoir les courriers administratifs de l’entreprise. L’attestation de domiciliation est en réalité une déclaration réalisée par le représentant légal de la société. Ce document prouve que l’entreprise occupe légitimement les lieux et peut être demandé par les autorités publiques dans certains cas, comme pour les HLM par exemple. Si le dirigeant n’est pas propriétaire mais locataire du lieu, il doit obtenir l’accord du propriétaire et peut se procurer une autorisation de domiciliation. Dans le cas où le dirigeant réside chez un tiers, il doit obtenir une attestation d’hébergement préalable et fournir une copie de la pièce d’identité du propriétaire. Vous pouvez découvrir nos outils pour créer votre entreprise !

Les enjeux de l’attestation de domiciliation

L’importance juridique

L’attestation de domiciliation d’une entreprise est un document crucial pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle détermine la loi qui s’appliquera à l’entreprise en fonction de son adresse de siège social. Elle permet également de déterminer la structure administrative et juridique à laquelle l’entreprise sera rattachée. Grâce à cette attestation, les centres de formalités des entreprises auxquels l’entreprise sera liée seront identifiés. De plus, cela permettra de déterminer le greffe du tribunal de commerce auquel l’entreprise sera rattachée. Enfin, la domiciliation permettra de délimiter, au niveau départemental, le lieu où l’entreprise devra publier ses annonces légales.

L’importance économique de la domiciliation  

La domiciliation d’une entreprise est un enjeu stratégique sur le plan économique. Grâce à l’attestation de domiciliation, l’adresse choisie peut avoir un impact positif sur l’image de l’entreprise. En optant pour une adresse prestigieuse, vous pouvez attirer des clients et faciliter le développement de votre entreprise. De plus, le choix du lieu de domiciliation peut vous permettre d’économiser de l’argent. Vous avez plusieurs options : domicilier votre entreprise à votre domicile, dans un local commercial, dans une couveuse ou dans une société de domiciliation d’entreprise en ligne. Cette dernière option peut vous faire économiser des frais de gestion locative importants. Il est également possible de bénéficier d’exonérations de la cotisation foncière des entreprises en domiciliant votre entreprise dans une zone franche urbaine, sous certaines conditions.

Les mentions obligatoires dans l’attestation de domiciliation d’une entreprise

Pour que ton attestation de domiciliation d’entreprise soit valide, il est important de respecter certaines mentions obligatoires. Voici ce qui doit figurer sur ton attestation :

1. Les coordonnées de ton représentant légal (nom, prénom, adresse)
2. L’adresse du siège social de ton entreprise telle qu’elle est indiquée sur l’extrait K-bis
3. La dénomination sociale de ta société
4. Ton numéro unique d’identification ou ton numéro SIREN

Une fois que tu as rempli ces informations, n’oublie pas de dater et de signer le document avant de l’envoyer au centre de formalités des entreprises compétent. Il faudra également joindre quelques pièces justificatives :

1. Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, comme une facture d’eau, d’électricité, de loyer ou de téléphone
2. Le dossier d’immatriculation de ta société

En respectant ces étapes, tu seras en règle pour domicilier ton entreprise. Bonne chance dans tes démarches !

Les autres mentions

Lors de la rédaction d’une attestation de domiciliation d’entreprise, il est important de mentionner les modalités de domiciliation choisies par le dirigeant. Celui-ci peut décider d’installer provisoirement le siège social de la société à son domicile pour une durée maximale de 5 ans après sa création. Dans ce cas, il convient de préciser qu’il souhaite recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L123-11-1 du Code de commerce en installant temporairement le siège social à son domicile pour une durée ne dépassant ni 5 ans après la création, ni la durée légale, contractuelle ou judiciaire liée à l’occupation des locaux. Il peut également choisir d’installer le siège social de l’entreprise à son domicile de manière illimitée. Dans ce cas, il faut mentionner qu’il « entend établir le siège social de sa société à son domicile sans limite de délai ». Si le dirigeant a choisi de domicilier son entreprise dans une société de domiciliation, il devra fournir des justificatifs tels que le contrat de domiciliation, le contrat de bail commercial et la preuve d’occupation des locaux.

 Modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise

Voici un modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise qui peut vous aider dans vos démarches de création d’entreprise. Il est important de noter que ce modèle doit être adapté en fonction de votre situation spécifique.

Attestation de domiciliation de siège social

Je soussigné(e) M./Mme …, né(e) le …, demeurant à …, agissant en qualité de représentant légal de la société …, (dénomination), …, (forme juridique), …, (numéro unique d’identification), autorise la domiciliation du siège social à l’adresse suivante : … (adresse du siège social) pour l’exercice de son activité: … (objet de la société).

Et ce, à compter du :

Ci-joint (justificatifs fournis)

La présente autorisation est accordée à titre gratuit pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du (ou de la) bénéficiaire de la présente société.

Fait à :
Le :
Signature du représentant légal

Nous espérons que cet article et ce modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise faciliteront vos démarches de création d’entreprise.