Les droits extra-financiers du pacte d’associés 🔍

En parallèle des clauses de droit financier, votre pacte d’associés peut comprendre des clauses régissant les droits extra-financiers : droit de vote, informations liées aux associés, gouvernance, etc.

Le point avec Patrick, expert-comptable et cofondateur de Dougs, et David, responsable du département juridique.

Sommaire :
00:00 – Introduction
00:30 – Que sont les droits extra-financiers ?
00:57 – Le droit de vote
01:54 – La clause d’information
02:57 – La question de la gouvernance

Il vous manque des éléments de contexte ? Retrouvez notre série de vidéos dédiées à la thématique :
🧩 S’associer à plusieurs dans une société :
🤝 Pacte d’associés : quelles clauses d’entrée ?
👉 Clauses de sortie : lesquelles inscrire dans un pacte d’associés ?
💸 Quelles clauses de droit financier pour votre pacte d’associés ?

Bon visionnage !
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[Musique] Oui [Musique] Qui sait [Musique] Bonjour à toutes et à tous bienvenue Dans ce nouveau talk show un talk show Qui s’inscrit comme étant le quatrième Volet des pactes d’associés bonjour David bonjour patrie ce que je te Propose sur ce quatrième boulet on va Aborder le point des droits extra Financiers d’accord et on va peut-être Commencer par le truc le plus simple le Droit de votre peut-être exactement Alors derrière ce terme extra-financiers On vise notamment tout ce qui est lié à La politique aux décisions dans la Société et notamment les droits de vote Les droits de vote classiquement il Convient de rappeler que la plupart du Temps les statuts prévoit une Répartition des droits de vote en Fonction du pourcentage ou en détient Deux titres dans la société le pacte D’associés permet de venir faire un Aménagement conventionnelle entre les Associés pour réparer les droits de vote Comment cela peut se passer il ya Plusieurs manières de faire une première Manado faire ça peut être devenir Aménagé droits de vote donc une Répartition différente du droit de vote Une seconde manière de faire c’est ce

Qu’on appelle également les consignes de Vote c’est à dire que des associés S’engagent ensemble a par exemple Toujours voté de la même manière ou dans Un certain sens l’idée c’est de pouvoir Conserver un certain contrôle sur les Décisions et d’éviter on va dire un aléa Ou de prévenir des mésententes à venir ça permet de garder le contrôle et de Prendre les décisions de manière sereine Super on peut penser maintenant la Deuxième clause qui sont les Informations des associés effectivement Dans le cadre d’un pacte on peut aller Plus loin que dans les statuts pour Rappel dans les statuts on prévoit L’information souvent minimum donc les Associés ont le droit c’est à dire les Documents que la loi prévoit dans le Pacte d’associés on peut prévoir des Choses beaucoup plus large par exemple On pourrait envisager des associés dans Lequel les investisseurs souhaitent Avoir un peu de visibilité Puisqu’ils sont fait une entrée au Capital Je peux prendre un exemple la mise en Place par exemple d’un tableau de suivi Du chiffre d’affaires de l’évolution de L’activité mensuelle ou trimestrielle Afin de permettre aux investisseurs D’avoir un suivi de l’investissement Donc la loi ne prévoit pas ça mais on Peut aménager à peu près ce que l’on

Souhaite dans le pacte d’associés pour Avoir finalement une information Renforcée des associés pour leur Permettre le double contrôle et la Vérification de ce qui se passe dans la Société dans laquelle ils ont investi ce Que je te propose s’est terminée sur la Gouvernance effectivement c’est un point Important dans le pacte d’associés on Peut prévoir de mettre en place des Organismes de contrôle Conventionnelle globalement qu’est ce Qui se cache derrière tout ça je te Prends un exemple très saint patrick on Fait une société ensemble et on fait Rentrer des investisseurs cet Investisseur pourrait vouloir avoir un Peu leur mot à dire sur les actes qu’on Prend dans la société mais nous on Aurait quand même très envie de garder Un maximum le contrôle pour répondre à Cette problématique On pourrait par exemple mettre en place Un organe adopte donc par exemple un Comité de pilotage de direction on lui Donne le nom que l’on fret et danse ou Qu’elle en ait ménages par exemple des Décisions spécifiques des réunions Régulières dans lequel nous on s’engage à les solliciter pour prendre certaines Décisions on pense notamment aux Décisions importantes de cette Acquisition importante ou de cessions D’actifs importants qui vont avoir un

Impact sur l’activité et sur lesquels Les investisseurs veulent avoir un Regard pour permettre de s’assurer que Leurs investissements ne s’évapore pas Super merci david pour ses explications On va se revoir très vite sur le Cinquième volet sur l’application du Pacte merci à vous à très vite sur un Prochain tokyo au revoir [Musique]

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