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Les secrets de la fiscalité des cessions de fonds de commerce enfin révélés !

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La cession d’un fonds de commerce ne concerne pas seulement les aspects juridiques, elle a également des conséquences fiscales significatives pour le vendeur et l’acheteur. Dans cet article, nous allons nous pencher sur la fiscalité de la cession de fonds de commerce. Restez à l’écoute pour en savoir plus !

La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cédant

L’imposition immédiate des bénéfices

Lorsque vous cédez votre fonds de commerce, vous devez être conscient des conséquences fiscales qui en découlent. En effet, en tant que cédant, vous devez déposer une déclaration de cessation d’activité auprès du service des impôts dans les 30 jours suivant la cession. Vous avez également 60 jours à partir de la publication de la cession dans un journal d’annonces légales pour clôturer vos comptes et déclarer vos bénéfices. La fiscalité de la cession du fonds de commerce entraîne donc une imposition immédiate des bénéfices réalisés et des bénéfices en attente d’imposition (plus-values latentes, provisions en attente, etc.). Ces bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, en fonction de la situation de votre entreprise. Si votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, vous devrez déposer une déclaration 2031 ou une déclaration de revenus en ligne. Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devrez déposer une déclaration 2065. Il est important de noter que le délai de déclaration des bénéfices est porté à 6 mois lorsque l’entreprise est cédée suite au décès de son dirigeant.

Le paiement de la TVA

Lorsque vous cédez votre fonds de commerce, vous devez normalement déposer une déclaration de TVA dans les 30 jours suivant l’opération (60 jours si vous êtes soumis au régime simplifié). Cependant, il existe une exception à cette règle. Si la cession porte sur l’ensemble des biens composant le fonds de commerce (et non sur des éléments isolés), vous pouvez être exonéré de TVA. Dans ce cas, c’est l’acquéreur qui devra s’acquitter de la TVA.

Le paiement de la contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt qui s’applique pour toute l’année. Cela signifie que le vendeur est normalement imposé pour toute l’année même s’il a cédé le fonds de commerce. Toutefois, il est courant que les parties conviennent de répartir la CET afin d’atténuer la rigueur fiscale de la cession. Par exemple, si une cession a lieu le 1er avril 2015, les parties pourraient décider que le vendeur prend en charge 3/12e de la CET et que l’acheteur en assume 9/12e.

La réalisation d’une plus-value ou d’une moins-value

Lorsqu’on parle de cession d’un fonds de commerce, il est important de savoir que le cédant peut potentiellement réaliser une plus-value.

Plus-value = Prix de cession : Prix d’acquisition (ou valeur d’origine)

Lorsqu’un entrepreneur vend son fonds de commerce, il peut réaliser une plus-value professionnelle. Cette plus-value peut être qualifiée de court terme ou de long terme, ce qui aura un impact sur son imposition. En effet, la plus-value à court terme est soumise aux taux progressifs de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2%. En revanche, la plus-value à long terme est imposée au taux fixe de 16% pour l’impôt sur le revenu et aux mêmes prélèvements sociaux. Cependant, il existe de nombreux régimes d’exonération qui peuvent s’appliquer à la cession d’un fonds de commerce, ce qui signifie que dans la pratique, la plus-value réalisée est souvent exonérée.

Exonération de la plus-value en fonction des recettes réalisées par l’entreprise (article 151 septies du code général des impôts)

Si vous exercez une activité depuis au moins 5 ans et que vos recettes annuelles sont inférieures à 250 000 euros (pour les BIC) ou 90 000 euros (pour les BNC), vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la plus-value lors de la cession de votre fonds de commerce. Cela signifie que vous n’aurez pas à payer d’impôts sur cette plus-value. C’est une bonne nouvelle pour les petites entreprises qui souhaitent céder leur fonds de commerce sans être pénalisées financièrement.

Exonération de la plus-value en fonction de la valeur du fonds de commerce cédé (article 238 quindecies)

Si une entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et que sa valeur est inférieure à 300 000 euros, elle peut bénéficier d’une exonération totale de la plus-value lors de la cession du fonds de commerce. Cela signifie qu’aucun impôt ne sera prélevé sur le gain réalisé lors de la vente. C’est une excellente nouvelle pour les entrepreneurs qui souhaitent vendre leur entreprise tout en minimisant leur charge fiscale.

Exonération de la plus-value en cas de départ en retraite du dirigeant (article 151 septies A du CGI)

Si vous exercez votre activité depuis au moins 5 ans, que vous travaillez dans l’entreprise et que le cédant prend sa retraite, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la plus-value lors de la cession de votre fonds de commerce. Cependant, si les seuils indiqués sont dépassés, vous pourrez bénéficier d’une exonération partielle. Assurez-vous de vérifier les articles pertinents pour vous assurer de respecter toutes les conditions requises.

La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cessionnaire

Le paiement des droits d’enregistrement

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, il est important de savoir que vous devez enregistrer la transaction auprès du service des impôts dans le mois qui suit sa réalisation. Cette formalité fiscale a une incidence principale sur l’acheteur, qui devra payer les droits d’enregistrement. Le montant de ces impôts dépendra du prix de vente du fonds de commerce. Il est essentiel de noter que si le vendeur prend en charge les droits d’enregistrement, cela sera considéré par l’administration fiscale comme un complément de prix, et augmentera donc le montant de la cession. Gardez cela à l’esprit lors de la vente de votre fonds de commerce !

Déclaration et paiement de la TVA

Le cessionnaire doit se faire connaître auprès des services fiscaux dans un délai de 15 jours. Il est important de noter que le cessionnaire peut être redevable de la TVA lors de l’achat des stocks de marchandises lors de la cession.

La solidarité du cessionnaire pour le paiement des bénéfices réalisés par l’entreprise

Si le cédant ne paie pas les impôts qu’il doit pour les bénéfices réalisés lors de la cession, le cessionnaire pourrait être tenu responsable du paiement. Cependant, cette responsabilité est limitée à trois mois à partir de la déclaration de cessation d’activité du cédant et ne peut pas dépasser le prix du fonds de commerce. Il est donc important pour le cessionnaire de prendre en compte cette solidarité potentielle lors de l’acquisition d’un fonds de commerce.

Conclusion

La fiscalité de la cession d’un fonds de commerce est un sujet important à prendre en compte avant de réaliser cette opération, que vous soyez le vendeur ou l’acheteur. Cela permet de sécuriser la transmission de l’entreprise. Si vous avez besoin de conseils pour la cession de votre fonds de commerce, Le Blog du Dirigeant propose une offre exclusive : une mise en relation avec un avocat spécialisé en moins de 24 heures, gratuitement et sans engagement ! Téléchargez l’article en PDF et profitez-en !

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