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Le processus d’effacement du fichier TAJ : tout ce que vous devez savoir

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Le fichier TAJ, ou Traitement des Antécédents Judiciaires, concerne toute personne impliquée dans un crime, un délit ou une contravention de 5e classe, peu importe son statut. Les données peuvent être conservées dans ce fichier pendant une période allant de 5 à 40 ans, en fonction de la nature de l’infraction. Cependant, demander l’effacement du fichier TAJ peut être un processus délicat et complexe. Comment savoir si vous êtes inscrit dans ce fichier ? Dans quels cas précis peut-on être fiché ? Et comment procéder à l’effacement du fichier lorsque vous êtes chef d’entreprise ? Ces questions méritent une attention particulière.

Le fichier TAJ : définition

Le fichier TAJ, géré par le Ministère de l’Intérieur, regroupe deux systèmes informatiques : le STIC et le JUDEX. Ce fichier est utilisé par les forces de l’ordre pour rechercher les auteurs d’infractions lors d’enquêtes judiciaires. Il contient toutes les informations provenant des rapports d’enquêtes de police et d’interventions.

En plus des enquêtes judiciaires, le TAJ est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives pour vérifier si une personne répond aux critères de moralité requis pour certains emplois sensibles et publics, ainsi que lors d’une enquête préalable à la naturalisation.

Toute personne, qu’elle soit dirigeante d’une entreprise, salariée ou autre, peut être fichée au TAJ si elle a été placée en garde à vue, entendue en tant que témoin ou auteure d’une infraction (crime, délit ou contravention de classe 5). Les personnes faisant l’objet d’un rappel à la loi, d’une composition pénale, d’une médiation pénale ou encore d’une procédure de CRPC sont également inscrites au fichier TAJ. Les victimes d’infractions, les personnes disparues et celles décédées de manière suspecte sont également répertoriées dans ce fichier.

Il est important de noter que les contraventions des classes 1 à 4 ne sont pas des motifs d’inscription au fichier TAJ.

Les inconvénients occasionnés par l’inscription au fichier TAJ

Être inscrit au fichier TAJ peut poser de nombreux problèmes pour les personnes qui souhaitent exercer un emploi public ou sensible. En effet, ce fichier est généralement consulté lors des processus de recrutement, tels que les concours de la fonction publique. Il est également consulté pour l’accès à des zones sensibles comme les sites nucléaires ou les zones aéroportuaires. Pour certains métiers, être inscrit au TAJ peut même entraver la réalisation de missions ou la conclusion de contrats. Par exemple, un entrepreneur peut rencontrer des difficultés pour se rendre sur un site sensible chez un client. De plus, les inscriptions au TAJ peuvent aussi représenter un obstacle pour certaines démarches administratives, telles que la demande de naturalisation ou l’obtention d’une carte professionnelle. Dans tous les cas, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé dans l’effacement du fichier TAJ pour vous accompagner dans ces démarches et préserver votre situation personnelle et professionnelle.

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Quelles sont les informations qui figurent dans le fichier TAJ ?

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Le contenu du fichier TAJ varie en fonction de la raison pour laquelle une personne y est inscrite.

Pour les auteurs d’infractions

Le fichier TAJ contient des informations importantes sur une personne mise en cause ou prévenue. Il mentionne des détails tels que son nom, ses prénoms, son sexe, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance. Des informations supplémentaires comme l’adresse, l’adresse e-mail, la profession, la filiation et la situation familiale sont également incluses dans le fichier. Le TAJ indique également l’état de la personne, les signalements qui la concernent et toutes les photographies qui permettent une reconnaissance faciale. Ces informations sont essentielles pour comprendre comment fonctionne l’effacement du fichier TAJ.

Pour les victimes d’infractions

L’effacement du fichier TAJ est un sujet qui intéresse de nombreuses personnes victimes d’infractions. Le TAJ, ou Traitement des Antécédents Judiciaires, contient des informations importantes telles que l’identité, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse des individus. De plus, les contacts tels que les numéros de téléphone et les adresses e-mail sont également mentionnés dans le fichier. Il en va de même pour des détails tels que l’état civil et la profession de la personne concernée. Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de l’effacement du fichier TAJ, continuez à lire !

Quelle est la durée de conservation des mentions inscrites au TAJ ?

Le délai de conservation des informations dans le fichier TAJ peut varier en fonction de différents facteurs tels que la personne concernée, le type d’infraction et son degré. Par exemple, pour les mineurs mis en cause ou prévenus, les informations sont généralement conservées pendant 5 ans. Cependant, cette durée peut être prolongée jusqu’à 10 ans pour des infractions comme le vol avec violence ou l’exhibition sexuelle. Dans des cas plus graves tels que le viol, le meurtre ou le vol à main armée, la durée peut même aller jusqu’à 20 ans. Pour les adultes, les informations sont généralement conservées pendant 20 ans, mais cette durée peut être étendue à 40 ans pour des infractions graves comme la séquestration, la prise d’otage, l’empoisonnement, le meurtre et l’assassinat. En revanche, les infractions au Code de la route ne sont conservées que pendant 5 ans. Les informations relatives aux victimes sont généralement conservées pendant 15 ans. Quant aux personnes impliquées dans une enquête sur un décès ou une disparition suspecte, elles restent inscrites dans le fichier TAJ jusqu’à ce que l’enquête soit résolue et qu’elles soient écartées de tout soupçon. Théoriquement, les informations du TAJ doivent être effacées à l’expiration de ces délais légaux. Cependant, il arrive souvent que le gestionnaire du fichier oublie de supprimer les informations du TAJ. Par conséquent, toute personne inscrite dans le TAJ peut y rester au-delà de la durée maximale. Il est également important de noter que l’abandon des poursuites n’a aucun impact sur la durée de conservation des informations dans le TAJ. Ce n’est que dans le cas d’un acquittement ou d’une décision de relaxe définitive que les informations relatives aux auteurs d’infractions peuvent être effacées, sauf si le procureur de la République s’y oppose. Si vous souhaitez savoir si vous êtes fiché(e) dans le TAJ, vous devez suivre certaines démarches. La première consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de l’Intérieur. Cette lettre doit être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité, de votre passeport et d’un extrait d’acte de naissance. Si vous êtes étranger, pensez à inclure une copie de votre titre de séjour. N’oubliez pas de conserver la preuve d’envoi et de réception de ce courrier, car elle pourrait vous être utile. Vous devrez attendre 2 mois à compter de la date de réception du courrier pour obtenir une réponse du ministère de l’Intérieur. Si vous ne recevez aucune réponse après ce délai, ou si vous recevez une réponse indiquant l’incapacité du ministère de l’Intérieur à répondre à votre demande en raison des restrictions applicables au fichier, vous pouvez alors contacter la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) selon l’article R.40-33 III du Code de procédure pénale. Pour cette deuxième étape, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la CNIL. Il est important de noter que la CNIL n’est pas responsable de l’effacement des informations dans le TAJ.

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Quelles sont les démarches à suivre pour l’effacement au TAJ ?

Selon l’article 230-8 du Code de procédure pénale, vous avez la possibilité de demander l’effacement des informations présentes dans le fichier TAJ, à condition d’avoir un casier judiciaire vierge (bulletin n°2). Ainsi, pour faire cette demande, il est important de vérifier s’il y a des mentions sur votre bulletin n°2 et, le cas échéant, de demander leur effacement.

L’effacement du casier judiciaire B2

L’effacement du fichier TAJ, également connu sous le nom de Bulletin n°2 du casier judiciaire, est un processus qui concerne les condamnations et les mentions figurant dans ce fichier. Ces condamnations incluent les crimes tels que les meurtres et les contraventions de classe 5. Les décisions relatives à l’autorité parentale, les expulsions, les peines prononcées par la cour d’assises, les ajournements, les grâces, les libérations conditionnelles et les suspensions de peine sont également mentionnées dans ce bulletin.

Il est important de noter que vous ne pouvez pas obtenir le Bulletin n°2 du casier judiciaire en ligne. Vous devez vous rendre au tribunal correctionnel pour savoir si vous avez des mentions dans ce bulletin. Le parquet vous fournira une lecture complète de son contenu.

Si le bulletin n°2 du casier judiciaire contient des mentions que vous souhaitez effacer, vous devrez envoyer une lettre motivée au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation la plus récente. Vous devrez attendre 6 mois après la condamnation avant de pouvoir déposer votre demande d’effacement du casier judiciaire B2. Lors de l’audience, votre avocat plaidra votre cause devant le juge et le procureur de la République pour les convaincre d’effacer votre casier judiciaire. Le délai d’effacement peut varier de 6 à 12 mois après le dépôt de la demande en fonction des tribunaux compétents.

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Effacement du fichier TAJ : les documents à fournir

Une fois que le B2 est effacé, vous pouvez demander à votre avocat d’effectuer une requête ou une lettre de demande pour effacer le fichier TAJ. Vous devrez fournir plusieurs documents, tels que votre carte d’identité, un acte de mariage et un livret de famille si nécessaire, ainsi que des preuves de logement comme une attestation d’hébergement ou un contrat de bail, une facture EDF récente, etc. Des documents supplémentaires tels que des jugements ou des avis de classement sans suite peuvent également être utiles. Le délai de traitement théorique est de 2 mois, mais cela peut prendre en moyenne 4 à 6 mois en région parisienne.

Que faire en cas de refus d’effacement des mentions ?

Il est possible de contester la décision du procureur de la République devant le président de la Chambre de l’Instruction compétent si celui-ci s’oppose à l’effacement des mentions inscrites au fichier TAJ. Vous avez également la possibilité de demander au procureur de la République de mentionner dans le fichier la non-consultation de celui-ci lors d’enquêtes administratives, en particulier la délivrance de cartes professionnelles.

Pour vous accompagner dans cette démarche, votre avocat sera là pour vous guider et vous soutenir à chaque étape. Il fera le point sur votre situation lors d’un premier rendez-vous et déterminera la meilleure approche pour simplifier les démarches. Il rédigera également les requêtes d’effacement du fichier TAJ à envoyer au procureur de la République compétent et au magistrat référent TAJ.

Votre avocat se chargera ensuite du suivi de votre dossier, effectuant les relances nécessaires auprès du Parquet et du ministère de la Justice si besoin. Il prendra également les mesures nécessaires pour la procédure d’appel devant le président de la Chambre de l’Instruction.

Que ce soit sur le plan personnel ou professionnel, l’inscription au fichier TAJ représente une véritable contrainte pour tout individu. Pour vous accompagner et vous guider dans toutes les démarches relatives à l’effacement des mentions inscrites au fichier, faites appel à un avocat professionnel et qualifié dans ce domaine. Il saura vous conseiller au mieux pour que ces démarches aboutissent favorablement.

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