Divorce et SASU : Quelles conséquences pour le dirigeant ?

Tout savoir sur la SASU et le divorce !

Dans le cadre de la création d’une SASU, l’entrepreneur devient l’associé unique et prend toutes les décisions importantes concernant son fonctionnement. Cependant, le conjoint peut également jouer un rôle dans l’acquisition des actions de la SASU. Il est donc essentiel de se renseigner sur les différents régimes matrimoniaux et leur impact sur la création d’une société.

Mais que se passe-t-il en cas de divorce pour l’époux actionnaire unique d’une SASU ? C’est ce que nous allons examiner dans notre article. Vous y trouverez les conséquences du divorce pour l’associé unique d’une SASU. N’hésitez pas à créer votre SASU avec le Blog du Dirigeant.

Les caractéristiques de la SASU

La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une option intéressante si vous souhaitez créer une société seul. En tant qu’associé unique, vous prendrez les décisions importantes, que vous soyez une personne physique ou morale. La SASU est dirigée par un président, qui peut être l’associé unique lui-même ou une tierce personne. Les pouvoirs du président de la SASU sont définis dans les statuts juridiques. Pour créer une SASU, il faut déposer un capital social minimal de 1 euro, qui peut être fixe ou variable. La SASU offre à l’associé unique une responsabilité limitée aux montants investis dans la société, protégeant ainsi son patrimoine personnel. Sur le plan fiscal, le régime d’imposition par défaut d’une SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’associé unique peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années d’exercice, et ce pour une durée de 5 ans.

SASU et divorce : le choix du régime matrimonial

La séparation entre l’associé unique de la SASU et son conjoint peut avoir des conséquences importantes en fonction du régime matrimonial choisi entre les époux. En effet, opter pour le régime de la communauté de biens ou de la séparation de biens aura des conséquences sur la vie de la SASU.

Le divorce sous le régime de la communauté de biens

La définition

Lorsque vous vous mariez sous le régime légal de la communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs. Cela signifie que tout ce que vous et votre conjoint avez acheté ensemble ou séparément, comme une voiture, un bien immobilier ou des revenus d’épargne, font partie de ces biens communs. Si vous créez une SASU et que l’un des conjoints acquiert des actions pendant le mariage, ces actions seront également considérées comme des biens communs. Cependant, il faut noter que les actions acquises par donation ou succession par l’un des conjoints ne font pas partie des biens communs, mais sont considérées comme des biens propres à cet époux.

Le divorce

Le divorce a un impact sur la SASU lorsque les époux sont sous le régime de la communauté de biens. En effet, les actions détenues par l’associé unique font partie des biens communs du couple. Lors du divorce, ces biens communs sont partagés en deux parts égales. Ainsi, lors de la liquidation de la communauté de biens, les actions sont également partagées entre les époux. Il est important de souligner que seules les actions détenues pendant le mariage sont concernées par ce partage. Les actions acquises après le mariage restent la propriété exclusive de l’associé unique de la SASU et ne sont pas sujettes à un partage lors du divorce. Toutefois, il est possible pour les époux d’opter pour le régime de la communauté de biens aménagée, qui permet de modifier certaines clauses spécifiques à ce régime. Par exemple, il est possible d’envisager un partage inégal des biens communs entre les époux ou encore la possibilité pour l’un des conjoints de racheter tout ou partie des biens de l’autre, selon des conditions préalablement fixées.

Le divorce sous le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens permet de séparer les biens des époux, ce qui signifie que chaque conjoint conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses propres biens. Cependant, il est possible d’inclure des clauses modifiables, telles que la mise en commun de certains biens. Heureusement, le divorce sous un régime de séparation de biens n’a pas d’impact sur la SASU. En tant qu’associé unique, vous conservez vos actions dans la société. Opter pour ce régime offre également une protection pour le patrimoine de votre SASU et garantit sa continuité en cas de divorce. En d’autres termes, le divorce n’a aucun impact sur la propriété de la SASU ni sur les bénéfices réalisés.

SASU et divorce : la revendication du statut d’associé unique

Non, l’acquisition des actions de la SASU grâce à des biens communs n’accorde pas automatiquement le statut d’actionnaire au conjoint. En d’autres termes, en cas de divorce, le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d’actionnaire uniquement en raison de l’acquisition d’actions grâce à des fonds communs. La qualité d’associé unique est attribuée uniquement à l’époux créateur de la SASU qui investit dans la société.

Les conseils pour protéger sa SASU en cas de divorce

Le choix du régime matrimonial

Lorsque vous êtes entrepreneur, il est essentiel de choisir un régime matrimonial qui convient à votre métier. Il est important d’étudier les conséquences qu’une séparation ou un divorce pourrait avoir sur votre entreprise. Voici un récapitulatif des conséquences d’un divorce sur une SASU en fonction des différents régimes matrimoniaux :

– Régime de la communauté de biens : En cas de divorce, les actions de la SASU acquises pendant le mariage sont considérées comme des biens communs et sont donc partagées en deux parts égales.

– Régime de la communauté de biens aménagée : Il est possible d’aménager la communauté de biens en prévoyant un partage inégal des actions de la SASU entre les époux.

– Régime de la séparation de biens : Cette option offre une sécurité optimale pour protéger le patrimoine de la SASU.

Il existe également d’autres options ouvertes à l’associé unique de la SASU pour protéger sa société.

Le changement du régime matrimonial pour protéger la SASU

Lorsque vous souhaitez changer de régime matrimonial, il est important de respecter certaines règles. Vous devez informer les enfants majeurs et les créanciers de cette décision. Ils ont alors le droit de s’opposer à ce changement dans les 3 mois suivant la notification. Si une opposition est formulée, la décision de changement devra être homologuée par le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.