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Le guide complet pour remplir le formulaire NDI de manière efficace

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Le formulaire NDI est essentiel pour déclarer le nom de domaine de votre entreprise sur Internet. En remplissant ce formulaire, vous officialisez le lien entre votre nom de domaine et votre activité auprès de l’administration. Cette démarche est très importante car elle contribue à protéger votre site et à le référencer dans les moteurs de recherche, notamment Google qui représente plus de 90% des recherches en France.

Lorsque vous créez votre entreprise, remplir le formulaire NDI permet d’inscrire votre nom de domaine parmi les éléments constitutifs de votre entreprise. Cela vous offre une protection en officialisant la détention de votre nom de domaine auprès de l’administration.

Pour remplir correctement ce formulaire, voici les informations nécessaires et la démarche à suivre. N’hésitez pas à découvrir nos outils pour créer votre entreprise en toute simplicité !

Qu’est-ce qu’un formulaire NDI ?

Le formulaire NDI, également connu sous le nom de « Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet », est un document officiel (Cerfa N° 14943) qui permet de protéger le nom de domaine de votre site internet. Lorsque vous créez votre entreprise, il est possible que vous ayez besoin d’un site internet pour développer votre activité. Le formulaire NDI vous permettra de faire enregistrer votre nom de domaine et ainsi exercer des recours en cas de reproduction, d’imitation ou d’usurpation de votre site. Dans le cadre des sociétés commerciales, ce formulaire sera enregistré au RCS (registre du commerce et des sociétés) et le nom de domaine sera donc inscrit sur le KBIS. Cela permettra notamment aux clients des activités de e-commerce de vérifier que le nom de domaine appartient bien à votre société, ce qui renforcera leur confiance lorsqu’ils effectueront des achats sur votre boutique en ligne.

Quelles sont les étapes de l’enregistrement du formulaire NDI ?


Pour remplir le formulaire NDI, il est important de vérifier au préalable que le nom de domaine que vous souhaitez enregistrer est disponible. Vous pouvez effectuer cette vérification en consultant des bases de données comme l’AFNIC, qui est l’organisme chargé de l’enregistrement des noms de domaine. Il est également essentiel de s’assurer que votre nom de domaine ne porte pas atteinte à des marques déjà existantes.

Une fois que vous avez confirmé la disponibilité de votre nom de domaine, vous pouvez procéder au remplissage du formulaire NDI pour le protéger. Il existe deux possibilités pour cela, mais je ne vais pas entrer dans les détails ici.

Il est important de suivre ces étapes avec soin afin de garantir que votre nom de domaine soit protégé et conforme aux règles en vigueur.

Déclarer son nom de domaine lors de la création de l’entreprise

Le formulaire NDI est un document important lors de la création d’une entreprise. Il permet d’enregistrer le nom de domaine lié au site internet de l’entreprise. Lorsque le formulaire est déposé en même temps que l’immatriculation, il n’y a pas de frais supplémentaires. Il suffit de remplir deux exemplaires du formulaire, et aucune publication dans un journal d’annonces légales n’est nécessaire. Ainsi, vous pouvez facilement obtenir votre nom de domaine et mettre votre site internet en activité rapidement.

Déclarer son nom de domaine après la création de l’entreprise

Le formulaire NDI est un document essentiel pour enregistrer votre nom de domaine après la création de votre entreprise. Pour les personnes physiques, il doit être accompagné du formulaire P2 CMB, tandis que pour les personnes morales, il doit être accompagné du formulaire M2. Une fois rempli, le formulaire NDI doit être déposé en deux exemplaires au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est important de noter que cette démarche de modification est payante, avec des frais d’environ 75€.

Il est également crucial de respecter la procédure légale, car l’article L123-5 du code de commerce prévoit une amende de 45 000 euros et une peine d’emprisonnement de six mois en cas de fausse déclaration au RCS.

Enfin, il est important de souligner que la durée de validité d’un nom de domaine varie entre une et dix années. Il est donc essentiel de protéger votre entreprise en enregistrant votre nom de domaine rapidement et facilement auprès du Blog du Dirigeant en partenariat avec LegalStart.

Les extensions du nom de domaine

Comment remplir le formulaire NDI ?

Le formulaire NDI est un document important qui doit être rempli avec attention. Voici comment le remplir étape par étape :

1. Assurez-vous d’avoir la version la plus récente du formulaire en consultant le site du gouvernement.

2. Le formulaire est composé de 7 cadres dans lesquels vous devrez indiquer différentes informations :

– Les cadres 1 et 2 sont réservés à l’objet de votre demande d’identification de l’entreprise.
– Les cadres 3 et 4 concernent les caractéristiques de votre nom de domaine.
– Les cadres 5 et 6 sont dédiés aux informations complémentaires que vous souhaitez fournir.
– Enfin, le cadre 7 concerne votre identité en tant que demandeur.

En suivant ces étapes, vous serez en mesure de remplir correctement le formulaire NDI. N’oubliez pas de vérifier que vous avez la version la plus récente du document avant de commencer !

L’objet de la demande et l’identification de l’entreprise

Cadre n┬░1 du formulaire NDI

Pour remplir le formulaire NDI, il y a quelques étapes à suivre. Tout d’abord, vous devez indiquer l’objet de votre demande. Si vous enregistrez le nom de domaine en même temps que la création de votre entreprise, cochez la première case. Ensuite, vous devrez joindre le formulaire NDI avec différents formulaires selon votre situation. Par exemple, si vous êtes une personne physique, vous devrez utiliser le formulaire P0 commerce métier sauf micro entrepreneur ou le formulaire P2 CM. Si vous êtes une société civile, utilisez le formulaire M0 société civile. Si vous êtes une SARL, utilisez le formulaire M0 SARL. Et ainsi de suite pour les autres types d’entreprises.

Si vous enregistrez le nom de domaine après l’immatriculation au RCS, cochez la deuxième case. Dans ce cas, les cadres 2, 6 et 7 du formulaire devront obligatoirement être remplis.

N’oubliez pas de bien suivre les instructions et de joindre tous les formulaires nécessaires pour que votre demande soit complète. Bonne chance dans vos démarches !

Cadre n┬░2 du formulaire NDI

Le formulaire NDI est utilisé pour enregistrer une demande, que ce soit au nom d’une personne physique ou d’une personne morale. Il est essentiel d’identifier clairement qui est à l’origine de cette demande.

La déclaration relative au nom de domaine (Cadre n┬░3 et n┬░4)

Cadre n┬░3 du formulaire NDI

Lorsque vous remplissez le formulaire NDI, il est essentiel d’indiquer les informations concernant l’établissement qui sera propriétaire du domaine du site internet. Cette étape est tout aussi importante que les autres éléments du formulaire. Veillez donc à fournir ces détails avec précision pour que votre demande soit traitée correctement.

Cadre n┬░4 du formulaire NDI

Le formulaire NDI est spécialement conçu pour les personnes morales. Il permet de recueillir des informations sur les différents domaines d’activité de l’entreprise. Il est donc essentiel de dresser une liste complète des domaines dans lesquels la personne morale opère. Cela permettra de fournir des renseignements précis et complets lors de la soumission du formulaire NDI.

Les renseignements complémentaires (Cadre n┬░5 et n┬░6)

Cadres n┬░5 et 6 4 du formulaire NDI

Pour remplir le formulaire NDI, il est important de suivre certaines étapes. Après avoir renseigné vos informations personnelles, vous devez ajouter une observation concernant votre demande. Cette observation permet de fournir des détails supplémentaires aux organismes chargés d’évaluer votre demande. Ensuite, n’oubliez pas d’ajouter une adresse de correspondance. Cette adresse sera transmise aux organismes responsables de l’enregistrement de votre demande. Il est essentiel de fournir une adresse valide afin de garantir que vous recevrez toutes les informations nécessaires concernant votre demande. Suivez ces étapes pour remplir correctement le formulaire NDI et assurez-vous que votre demande soit traitée efficacement.

Le formulaire NDI : l’identification du demandeur (Cadre n┬░7)

Cadre n┬░7 du formulaire NDI

Le formulaire NDI peut sembler un peu complexe, mais ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous guider. Tout d’abord, il est essentiel de savoir qui doit remplir le formulaire. Il peut s’agir d’une personne morale, c’est-à-dire une entreprise, ou d’une personne physique, c’est-à-dire un individu. Une fois que vous avez identifié le demandeur, vous pouvez passer à l’étape suivante.

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